public peut demander à l'autorité compétente de cet Etat, lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat, de procéder à l'arrestation provisoire de la personne condamnée ou de prendre toute mesure permettant d'assurer son maintien

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

Code de l'énergie

réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers : 1° En cas de guerre ; 2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ; 3° Pour faire face aux engagements contractés en vue du maintien

Article L6225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

La décision de création de la servitude de maintien dans les lieux est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire.

Article R2333-120-39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le tribunal peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Article 59

—

Dans les sociétés coopératives de production constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et dont les statuts prévoyaient l'attribution de voix supplémentaires aux associés employés dans l'entreprise, proportionnellement à leur ancienneté,

Article L7253-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 01

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital

Article Annexes I à Ic

—

professionnelles Description des tâches professionnelles Description des dossiers 1, 2, 3 ANNEXE Ib Organisation du référentiel de certification Matrice tâches professionnelles/compétences Définition des compétences Connaissances associées

Article D311-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

été constitué ou, à défaut, un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle, dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou le subrogé curateur ou tuteur, peut être associé

Article R814-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Code de commerce

des dispositions des articles 23 et 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1, R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés

Article R515-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Code de l'environnement

I. ― Sans préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54, lorsque les conclusions sur les meilleures techniques disponibles fixent des niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques, des valeurs limites d'émission sont fixées pour les mêmes périodes

Article R223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

Code de commerce

les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés

Article R743-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.

Article 1871

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code civil

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Article 5

—

Les maîtres de conférences associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à trois ans.

Article 4

—

Par ailleurs, le renouvellement des fonctions des praticiens hospitaliers associés et l'intégration des praticiens hospitaliers associés dans le corps des praticiens hospitaliers doivent faire l'objet d'une demande du praticien, complétée par les avis

Article 6 bis

—

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en karaté et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le karaté

Article 30

—

A ce titre, le regroupement constitué par CY Cergy Paris Université et l'ensemble des établissements associés est dénommé CY Alliance.

Article 11

—

Les professeurs associés à mi-temps sont nommés, suivant la procédure prévue à l'article 3 pour les professeurs associés à temps plein, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans.

Article 6

—

Les chercheurs détachés sont nommés en qualité d'enseignant associé conformément aux règles prévues à l'article ci-dessus.

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