, NON PREVUE AU CONTRAT DE MANDAT, ET QUI, EN ACCROISSANT LES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR, ETAIT DE NATURE A FAIRE ECHOUER L'OPERATION PROPOSEE, "AVAIT TRAHI SES MANDANTS ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE

A BRUCHET LA PRIVAIT DES DROITS ESSENTIELS ATTACHES A LA PROPRIETE DES ACTIONS, PUISQUE LE MANDAT A POUR EFFET DE PERMETTRE AU MANDANT D'EXERCER SES DROITS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA PERSONNE DU MANDATAIRE

premiers juges ont considéré que la société Transcargo a détourné au préjudice de la société Abel B... qui en était propriétaire, la somme de 1 681 073 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat

Jean-Marie A..., cadre mandaté par la société", et avait rappelé ce mandat confié à M.

C..., la SA BTG et de monsieur et Madame W...

.. en raison de l'absence de ce dernier ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses constatations d'où il résultait que la déclaration de créance avait été signée par un avocat dépourvu de mandat

avaient, en cochant les trois options énumérées à l'article 3 des mandats confiés, donné toute latitude au mandataire sur le choix des investissements ; qu'il ajoute que les mandants ont également donné

' Dire si l'absence de préconisation constructeur excluait toute intervention ou, au contraire, imposait des précautions spécifiques. 3.

loi du 31 décembre 1975 ; qu'il n'importait que le maître de l'ouvrage Zurich fût ou non compétent en matière de gestion de parc immobilier de compagnie d'assurances, dès lors qu'il avait donné mandat

(Caen, 9 juin 1994, n 92/4179), que la société Levillain chauffage sanitaire (société Levillain) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 mars 1991, la société Atlantic a donné mandat

attaqué (Caen, 9 juin 1994, n 92/4176), que la société Levillain chauffage sanitaire (société Levillain) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 mars 1991, la société Nozal a donné mandat

exclusif donnait pouvoir au mandataire de signer au nom du mandant tout compromis de vente ; Que le mandant désigné comme tel à l'acte de mandat de vente était constitué par les quatre héritiers de Monsieur

victimes de la dernière remise des fonds par l'une des victimes ; qu'en l'espèce, il est permis de constater que la dernière remise de fonds, de la victime Biebl est en date du 9 mai 1989, et que le mandat

; Considérant que contrairement à ce que soutient la SCI appelante, l'option 2 inclut dans les opérations autorisées par le mandant, sans faire de distinction, les 'parts ou actions d'organismes de

Ce mandat était donné pour une durée irrévocable de trois mois et comportait une clause prévoyant : « Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements, le mandant s'interdit de de traiter

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement, alors : « 1° / que l'intermédiaire qui réalise des opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable pour bénéficier

b)Contrat ' intuitu personae' Le présent mandat est nominatif et personnel et a été conféré par le mandant à raison de la personne du mandataire ; en conséquence il ne peut être délégué à un tiers quel

contre l'arrêt n° 321 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat