Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 570 résultats pour « mandat gratuit de gestion de portefeuille de titres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Article 12
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 15-3
Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 7
Les fonctions de membre du conseil seront exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais engagés à l'occasion de missions ou de tournées demandées par le ministre seront pris en charge sur le budget du ministère chargé de la culture.
Article 797 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.
Article R461-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60
Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
Article R211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article 10
de ces représentants au conseil d'administration du centre de gestion.
Article L54-11-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 18
Le traitement des réclamations d'emprunteurs par un gestionnaire de crédits est gratuit. Le gestionnaire de crédits tient un registre des réclamations et des mesures prises pour y répondre.
Article 806
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42
I. - Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille,
Article 1135 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 75
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient
Article R272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
à l'Etat dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts.
Article 422-249-2
La société de gestion est rémunérée par cinq types de commissions : 1° Une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; 2° Une commission de cession, de retrait ou prélevée en cas de mutation à titre
Article 422-238
La société de gestion est rémunérée par trois types de commissions : 1° Une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; 2° Une commission de cession, de retrait ou prélevée en cas de mutation à titre
Article 7
La caisse des dépôts et consignations conserve gratuitement les titres qui lui sont confiés.
Article 5
Le nombre des mandats à prendre en considération pour la détermination de la consignation prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus est celui des mandats reçus au titre de l'année civile précédente.
Article D481-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.
Article D549-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 05
transaction a fait l'objet, si l'obligation de publier les informations visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers a été levée à titre
Article D5424-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Le mandat des personnalités qualifiées prend fin neuf mois avant la fin de validité des accords prévus à l'article L. 5422-20.
Article 8
L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions avec des tiers afin de mener à bien ses missions décrites à l'article 1er.
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