Codes de loi français

Article L13 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

I. – Les personnes morales établies en France : a) Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 150 millions d'euros, ou b) Détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus

Article 15

Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission locale.

Article 8

Les bulletins de vote indiquent les organisations syndicales ou les associations qui présentent les candidats.

Article 1

représentants du personnel aux commissions paritaires d'établissement instituées dans les établissements d'enseignement supérieur, les agents régulièrement inscrits sur les listes électorales sont admis à voter soit directement au siège de la section de vote

Article 11

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53

Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse à l'encontre des bénéficiaires ou de leurs mandataires.

Article R719-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

financier approuvé n'est pas soutenable au sens de l'article R. 719-61, il demande au président du conseil d'administration de l'établissement de faire adopter par celui-ci une délibération déterminant les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice

Article 37

Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations de vote. Ses décisions sont motivées.

Article L225-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 71

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation.

Article 15

Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et le nombre de voix obtenues par

Article 7

Le vote a lieu par correspondance aux frais de l'administration du ministère de la culture et de la communication.

Article L225-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation.

Article 209 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention successifs.

Article R713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.

Article 12

Le directeur du centre fait parvenir ou remettre le matériel de vote à chaque électeur trois semaines au moins avant la date fixée pour les élections.

Article R291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

fonds propres et quasi-fonds propres de cette communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques

Article R4321-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 88

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote

Article D4233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote

Article 251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé à la préfecture. Avant de déposer son vote l'électeur doit passer par un isoloir où il puisse mettre son bulletin sous enveloppe.

Article R84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Le chef de l'établissement pénitentiaire mentionne toute observation qu'il estime nécessaire à l'information du président du bureau de vote et y joint, s'il y a lieu, les réclamations formulées par les électeurs.