Codes de loi français

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Les agents de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux exigences des réglementations relatives à la conformité

Article 371 Z sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

En cas de manquements graves et répétés à ces recommandations, ils sont exclus de l'organisme mixte dans les conditions prévues à l'article 371 Z sexies.

Article L4163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06

seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes prévues au même article ne saurait constituer une présomption de manquement

Article L341-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 23

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions

Article L5323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier.

Article L353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation, est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L443-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : 1° Aux dispositions des articles mentionnés aux sections 1,1 bis et 1 ter

Article 31

En cas de faute grave commise par un membre du personnel visé à l'article 1er ci-dessus, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par

Article 13

En cas de manquement, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut suspendre ou retirer l'habilitation, après qu'un représentant de l'organisme habilité a pu faire valoir ses observations.

Article L229-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97

Les manquements à l'article L. 229-64 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation.

Article L541-9-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 541-9-11 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Article L554-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 38

Le manquement à cette obligation est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.

Article D323-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22

groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles D. 323-52 et D. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement

Article L412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 37

Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement.

Article R4313-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93

En cas de manquement aux obligations définies à la présente section, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail et après que le responsable de l'organisme a été invité

Article R532-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

En application de l'article L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut, par décision, suspendre ou retirer l'autorisation ou suspendre les effets de la déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant ou du responsable de

Article L5412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 en fonction des manquements

Article L5145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 ou assurant les prestations associées à ces médicaments vétérinaires, des sanctions financières assorties, le cas échéant, d'astreintes journalières en cas de manquements

Article R333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

l'article R. 333-6, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des titulaires d'une autorisation, en cas de manquement

Article R333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 93

Les manquements aux dispositions de l'article R. 333-10 et du présent article sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 142-21 et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article L. 142-6.