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37 498 résultats pour « manquements contractuels partiels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301087

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 1.500,00 ¿ le montant de la créance indemnitaire des époux X... au titre des manquements contractuels imputables à la société CAZENAVE et d'avoir fixé

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100994

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

contractuel commis par une partie, dès lors que ce manquement est directement à l'origine d'un préjudice subi par lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 mars 2008, M. et Mme Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00416

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

suffisamment graves par l'employeur à ses obligations contractuelles pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi justifier la rupture à ses torts ; Que Mme K... invoque les manquements de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300363

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en estimant que les travaux relatifs à la réalisation d'un plafond coupe-feu dans l'appartement du deuxième étage ne peuvent pas être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fc86cdc6046d476771b3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A compter du 1er septembre 2015, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec reprise d'ancienneté et le salarié a été affecté

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d0

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

de cassation pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00541

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les sociétés Farame et Fileurope font grief à l'arrêt de dire que la société Farame a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société Oenoconcept pour manquement à l'obligation de non-concurrence

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

68ef2db68a85971c3ac1ffe2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D'une première part, il s'évince de ce qui précède que l'association Isère transport handicap a manqué de définir, dans le contrat à temps partiel de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101438

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

de défaut d'information, dont la seule sanction est la perte de la garantie contractuelle, et l'absence de préjudice effectif ; qu'elle conteste au courrier du 2 octobre 1998 le caractère d'une mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bc

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

En parallèle, YSL BEAUTE a assigné ITM et LUXE LINE devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de factures.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd57

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la marque n°093640969 au préjudice de la société TELEVISION FRANCAISE (marque « MYTF1 »)

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616361c7c983b818eb76d23a

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Parallèlement, le local commercial était donné en location gérance et le magasin devait ouvrir avant le 26 mars 2003.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00126

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale du préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301339

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

février 2004 et rejeter la demande du bailleur en payement des loyers dus depuis cette date, l'arrêt retient que l'incendie semble provenir d'une défaillance électrique de la machine à glace, qu'aucun manquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

I... depuis l'année 2005, ce qui constitue un manquement indiscutable à ses obligations contractuelles dont la gravité justifie que la résiliation du contrat de travail soit prononcée à ses torts et dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100654

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

des subventions, à raison d'autres manquements ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que les manquements contractuels imputés à la société Agence Mourey avaient un lien causal avec le préjudice

Source officielle
CC

comm

61372686cd580146774263ed

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Cécile Distribution, importateur-distributeur en France des cosmétiques de la marque

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

résolution du contrat pour des prétendues manquements précontractuels relevant de la prescription quinquennale et les demandes en résolution du contrat au titre d'une faute contractuelle et qui relève

Source officielle
TCOM

.

6a0bb722cdc6046d4722fd42

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle lui a consenti pour les besoins de son activité professionnelle un crédit accessoire à une vente, d'un montant de 85 862,76 € portant sur un véhicule de marque LEXUS de type RX hybride, immatriculé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01747

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

., 19 octobre 2016, pourvoi n° 15-18.807), que Mme K... a été engagée par la société Adrexo en qualité de distributrice de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel

Source officielle