AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301087
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 1.500,00 ¿ le montant de la créance indemnitaire des époux X... au titre des manquements contractuels imputables à la société CAZENAVE et d'avoir fixé
Source officiellePage 40 sur 1875
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100994
20 septembre 2017
20 septembre 2017
contractuel commis par une partie, dès lors que ce manquement est directement à l'origine d'un préjudice subi par lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 mars 2008, M. et Mme Y...
Source officielle