-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte

Article D543-260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57

Code de l'environnement

. ― En cas de recours à une consigne, le metteur sur le marché délivre ou fait délivrer à l'utilisateur un bulletin de consignation mentionnant au moins la marque, le nom du metteur sur le marché, la date de l'achat et le nom de l'utilisateur.

Article R5121-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

Code de la santé publique

forme d'administration, pour un volume ou un poids déterminé, en utilisant les dénominations communes ; 3° La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de prise ; 4° La liste des excipients qui ont une action ou un effet notoire

Article 26

—

Ils saisissent les instruments de mesure différents de ceux qui sont reconnus par la loi, notamment les instruments non revêtus des marques légales de la vérification.

Article 1

—

Pour l'application des dispositions relatives aux marques extérieures d'identification, chaque port d'immatriculation des navires et autres bâtiments de mer est identifié par les lettres initiales suivantes : Ajaccio AJ Arcachon AC Audierne

Article 1

—

dans cette collection, et l'ISSN ; 6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ; 7° Le nombre d'unités physiques déposées ; 8° Le format ; 9° Le support et le standard ; 10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque

Article 2

—

dans cette collection et l'ISSN ; 6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ; 7° Le nombre d'unités physiques déposées ; 8° Le format ; 9° Le support et le standard ; 10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque

Article 13

—

Ferté-Saint-Samson, La Feuillie, Forges-les-Eaux, Fry, Gaillefontaine, Gancourt-Saint-Etienne, Gournay-en-Bray, Grumesnil, La Hallotière, Haucourt, Haudricourt, Haussez, La Haye, Le Héron, Hodeng-Hodenger, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Longmesnil, Marques

Article 6

—

, les candidats nommés ou lauréats doivent au préalable attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs pour disposer du droit d'utiliser la marque

Article 5

—

Marques d'agrément, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Prescriptions techniques des avertisseurs sonores des bâtiments de navigation intérieure, Sct. Définitions, Art. ANNEXE 1 ART. 1, Sct. Types d'avertisseurs sonores, Art.

Article R557-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ; le numéro d'identification de l'organisme habilité est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire ; – le cas échéant, de toute autre marque

Article L3512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 98

Code de la santé publique

-Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, par marque et par type, à l'établissement public désigné par arrêté la liste de tous les ingrédients utilisés dans la fabrication

Article R716-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

nullité ou en déchéance est clôturée : 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ; 3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ; 4° Lorsque les effets de la marque

Article L558-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste

Article L433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Code électoral

sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque

Article ANNEXE I 1

—

Marque d'homologation : 1.4.1.

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

L'abattement prévu au I du présent article ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit : 1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire

Article 56 J duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

documentation relative à la délégation de poinçons ; b) En cas de marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des profondeurs de gravure ; c) Le respect des règles de marque

Article R165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

Par la publication d'un avis au Journal officiel, s'agissant d'une description générique ou d'une description générique renforcée ; 2° Par tout moyen permettant d'en conférer une date de réception certaine, s'agissant d'une inscription sous forme de marque

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