raison de la confusion des patrimoines, les personnalités juridiques de chacune des sociétés subsistant et la faute du dirigeant devant être appréciée à l'égard de chacune des sociétés au regard de la masse

Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire

sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 9 juin 2016 ; - condamné les sociétés cotisantes à déclarer au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE -TT) leur masse

sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 09 juin 2016 ; - condamné les sociétés cotisantes à déclarer au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE -TT) leur masse

préférentielle et sur certaines modalités du partage ; Attendu que pour fixer le droit proportionnel au montant qu'il a retenu, le premier président, après avoir relevé que le litige portait sur toute la masse

conclus en 1989, 1991 et 1996 entre la société Casino d'Enghien et les organisations syndicales aux termes desquels les pourboires collectés aux tables des jeux seraient repartis selon le système de la masse

1976, le syndic a assigné les époux Y... et leurs enfants (les consorts Y...) afin que la donation faite dans les six mois précédant la date de cessation des paiements fût déclarée inopposable à la masse

.; que, le 4 janvier 1990, cette dernière a assigné sa fille, Mme Catherine Y..., en rapport à la masse successorale de la somme de 127 000 francs; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 1994) l'a déboutée

jusqu'au 31 août 1982, a été mis en liquidation des biens par jugement du 21 janvier 1985 ; qu'ultérieurement, la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel (la banque), créancière dans la masse

Patrick X..., fils d'Olympe X..., par sa grand-mère Antonia Y..., sera réunie fictivement à la masse des biens existant, imputée sur la quotité disponible et réduite en cas d'atteinte à la réserve, l'arrêt

Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire

MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL CHAQUE PROPRIETAIRE NE DOIT, SAUF EXCEPTION JUSTIFIEE, RECEVOIR DANS CHAQUE MASSE

la COMMUNE DE BLOTZHEIM demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 30 mai 1997 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme portant approbation de l'avant-projet de masse

la Société foncière d'aménagement pour les sociétés de développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction d'un immeuble dénommé "Centre d'appels", la société Mas

Y..., masseur kinésithérapeute un local pour neuf ans à compter du 1er juillet 1987 ; que, courant 1998, M.

Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Master Clean ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 mai 2000), que la Société générale

transport et de distribution, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Le Mas

après que le règlement judiciaire de Pierrette A... ait été converti en liquidation des biens; que Me Y..., par courrier adressé à Me Z..., désigné pour lui succéder, affirmait que les dettes de masse