Codes de loi français

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74

L'Etat assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l'enfance et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière

Article R6123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 37

Le schéma régional de santé fixe des objectifs en ce qui concerne la coopération entre les établissements de santé autorisés à pratiquer l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale et l'organisation en matière d'orientation de la femme

Article 39

-Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants II. 1.

Article 17

Les contraventions maritimes sont celles qui sont prévues en matière de :

Article Annexe art. 23

Vérifications portant sur les matières premières.

Article Annexe 12 bis

E-PRESCRIPTION UNIFIÉE TABLE DES MATIÈRES

Article Annexe II

RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES EN MATIÈRE DE VIBRATIONS

Article 50

Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.

Article Annexe II

RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES EN MATIÈRE DE VIBRATIONS

Article R444-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise :

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

II. - Les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire organisent l'évaluation, au moins tous les dix ans, du dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et sa mise en œuvre, comportant

Article 128

contre les drogues et les toxicomanies ; 15° Défense et sécurité nationale ; 16° (Abrogé) ; 17° (Abrogé) ; 18° Politique immobilière de l'Etat ; 19° Politique maritime de la France ; 20° (Abrogé) ; 21° Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière

Article 7

I. - Le service de l'expertise et de la modernisation assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière d'affaires juridiques et de contentieux, de droit et d'éthique du numérique, ainsi que de

Article 7

Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves, chaque heure d'enseignement réalisée dans une section de technicien

Article 7-2

ministériel restreint et du réseau des référents déontologues directionnels, et présidé par le référent déontologue ministériel, est chargé d'examiner toute question déontologique utile, notamment tout guide, partage d'expérience ou instrument dans cette matière

Article 1

L'addition de di-alpha-tocophérol et l'addition d'extraits d'origine naturelle riches en tocophérols obtenus par des procédés physiques sont autorisées dans les produits suivants : Matières grasses destinées uniquement aux industries de l'alimentation

Article 20

En matière personnelle ou mobilière ainsi qu'en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale particulière n'est pas prévue, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou, si le défendeur n'a pas de domicile connu, celui de

Article 54

Feux - Flammes - Matières combustibles Lorsque la quantité pouvant être emmagasinée est inférieure à 1.500 litres, les tuyaux de fumée mobiles, les feux nus, les appareils comportant des éléments incandescents non enfermés et les stocks de matières combustibles

Article L311-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 34

La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;