Codes de loi français

Article 172

Tout travailleur embauché fait l'objet dans les quarante-huit heures d'une déclaration établie par l'employeur et adressée par ce dernier à l'office de la main-d'oeuvre.

Article 65 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 71

l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l'article 65 peut porter

Article 263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire : " Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

L'intéressé porte le titre professionnel d'ergothérapeute, accompagné ou non d'un qualificatif.

Article L4332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

L'intéressé porte le titre professionnel de psychomotricien, accompagné ou non d'un qualificatif.

Article 120.28

Document de conformité Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5 000 qui sert au transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales, pour ce qui concerne les émissions de CO2 produites : lors de leurs voyages : - entre leur dernier port

Article 120.11.3

Document de conformité Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5 000 qui sert au transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales, pour ce qui concerne les émissions de CO2 produites : - lors de leurs voyages entre leur dernier port

Article 150-1.16

Si le navire fait l'objet d'un deuxième refus d'accès, le délai est porté à douze mois. 3.

Article 5

Les porte-greffes des plantes visées par le présent texte et leurs matériels de multiplication peuvent appartenir à des groupes de plantes et non à des variétés.

Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Les bénéfices provenant d'opérations effectuées avec des non-sociétaires sont portés en réserve ; ceux provenant d'aides de l'Etat, des collectivités publiques, d'organismes mentionnés sur une liste dressée par décret sont portés à une réserve dite :

Article 137 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

I. – Les revenus relatifs aux actifs mentionnés au b du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier perçus par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code constituent des revenus de capitaux mobiliers

Article 683

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.

Article R241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

En cas de tirage au sort, celui-ci doit porter sur l'ensemble des participants à la compétition, la manifestation ou l'entraînement. Le nombre d'animaux à désigner par tirage au sort est déterminé par le vétérinaire chargé du contrôle.

Article L7227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

; 2° Pour les conseillers à l'assemblée, à l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail.

Article 9 bis

Le montant de cette redevance est égal à trente fois le taux de la redevance tel qu'il est fixé par application de l'article 2 ci-dessus pour les aéronefs des aéro-clubs agrégés et à soixante fois le taux de cette redevance pour les aéronefs des particuliers

Article L337-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Le début de cette période intervient au cours de l'année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions

Article 5

Les congés payés pourront être pris en une ou plusieurs fois suivant les nécessités du service. Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.

Article 3

Sont considérés comme éléments favorables à la biodiversité au titre du III de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime les haies, les alignements d'arbres, les arbres isolés, les bosquets, les mares, les fossés non maçonnés, les bordures