Codes de loi français

Article D173-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans plusieurs régimes, chaque régime concerné impute le dépassement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 173-2 sur la majoration résultant de l'article

Article D5553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 96

les périodes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5542-37-2 du même code, selon les modalités suivantes : 1° La cotisation est assise, en application de l'article L. 5553-5 du même code, sur le salaire forfaitaire qui était applicable à l'assurée

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Article L351-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article, notamment : 1° L'âge jusqu'auquel l'assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à vingt-cinq ans ; 2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités

Article L351-1-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du présent article, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de bonification accordés à l'assuré

Article D634-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00

Toutefois, lorsque l'assuré justifie également de périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1er janvier 1973, valables au titre du régime d'assurance vieillesse en vigueur au 31 décembre 1972, l'application dudit article

Article D351-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ; 2° Les justifications apportées par l'assuré

Article R722-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Les décisions de la caisse, immédiatement exécutoires, prennent effet du jour où l'assuré a rempli les conditions qui devaient entraîner son immatriculation.

Article R327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

classe : 1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler ; 2° Le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré

Article D382-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06

salaires forfaitaires " ; b) Les septième à dixième alinéas du 4° relatifs à la définition du paramètre P sont ainsi rédigés : " P est égal à la moyenne annuelle des salaires forfaitaires des vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré

Article L871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 24

Pour les prestations prévues au 6° de l'article L. 160-8, ces règles prévoient la prise en charge totale de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L. 160-13.

Article L160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

LEGIARTI000049782878

Article 21 Lorsque la pension de l'assuré a été liquidée par application de l'article 28 du présent règlement, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la pension complète acquise par l'assuré, y compris les points acquis pendant

Article 1

Lorsque cette durée est inférieure à quinze ans, ce montant est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifie de trimestres d'assurance.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

Toutefois, le montant de l'indemnité journalière ne peut, en aucun cas, dépasser le salaire journalier moyen résultant des cotisations versées pour le compte de l'assuré au cours du trimestre civil précédant l'arrêt du travail.

Article 108

salaire servant de base au calcul de la nouvelle pension de vieillesse mentionnée au deuxième alinéa de cet article est le salaire mensuel moyen correspondant aux périodes de cotisations versées au cours des mois d'assurance entre la date à laquelle l'assuré

Article 12

en cours d'année civile, la partie de la cotisation annuelle correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la radiation déterminée conformément à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'une exonération totale de plein droit en faveur de l'assuré

Article R161-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 05

Les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L. 161-19-1 à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte pour autant que l'assuré n'ait

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées.