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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2179ba5988459c55af0
15 janvier 1976
15 janvier 1976
L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER QUE LA COMPOSITION DE LA COUR LORS DE SON PRONONCE, SANS INDIQUER CETTE COMPOSITION NI LORS DES DEBATS, NI LORS DU DELIBERE ET SANS PRECISER SI CETTE COMPOSITION ETAIT LA MEME
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6079a8869ba5988459c4dc60
23 janvier 1968
23 janvier 1968
REFUSERENT DE SUIVRE LEUR PERE QUI DUT EMPLOYER LA FORCE "; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE LA REPETITION DE SCENES QUALIFIEES PAR EUX DE "NAVRANTES" ET LES EFFORTS FAITS PAR LA MERE
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60794bb69ba5988459c43b94
8 mars 1978
8 mars 1978
CODE, EGALEMENT ALORS APPLICABLE, INTERDISAIT A L'ENFANT TOUTE RECLAMATION LORSQUE LE PERE OU LA MERE LUI AVAIT ASSURE DES ALIMENTS DE SON VIVANT ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS
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6079b0a59ba5988459c4f40d
21 décembre 1977
21 décembre 1977
ET QUE SONT CONSIDERES COMME TELS, SOUS LES CONDITIONS DEFINIES, LES ENFANTS A LA CHARGE DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE EN SA
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559ad
13 mai 1975
13 mai 1975
D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, IL CONTINUERAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DE BENEFICIER DE L'EXONERATION TOTALE DU TICKET MODERATEUR QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDEE DU CHEF DE LA MERE
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6079b0c89ba5988459c503d3
5 mai 1982
5 mai 1982
SERAIENT PRONONCES SUR CHOSE NON DEMANDEE N'EST PAS UNE CAUSE D'OUVERTURE A CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL FAIT OBLIGATION A LA SOCIETE MERE
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6079b0b09ba5988459c4f709
4 octobre 1978
4 octobre 1978
LE 18 MAI 1960, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA MERE ETAIT HORS D'ETAT D'ASSURER L'ENTRETIEN MATERIEL DE SON ENFANT
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607943579ba5988459c42083
19 juillet 1976
19 juillet 1976
, EN LAISSANT L'ENFANT A SON PERE, PENDANT LES PERIODES SCOLAIRES, DU DIMANCHE SOIR AU SAMEDI SUIVANT A 12 HEURES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LA MERE ETAIT EN MESURE
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552c6
26 octobre 1972
26 octobre 1972
DEPUIS 1949, ET, D'AUTRE PART, QUE DEVAIT ETRE ADMISE EN DEDUCTION UNE SOMME DE 15042,78 FRANCS, MONTANT DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT FAITS DANS LES LIEUX PAR L'HERITIERE DU VIVANT DE SA MERE
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60794bb69ba5988459c43b5f
17 janvier 1978
17 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA JEUNE DOMINIQUE Y..., NEE LE 19 JUILLET 1963, A ETE RECONNUE PAR DAME Y..., SA MERE, LE 27 JUILLET
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4454b
21 juillet 1980
21 juillet 1980
BIENS ET INSTITUEE LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION, ET LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, CHARLES-LOUIS ET ATHENAIS, ALORS MINEURS ET DONT LA TUTELLE A ETE EXERCEE PAR LEUR MERE
Source officielleciv2
607943499ba5988459c41d7f
27 octobre 1975
27 octobre 1975
CONTRE LE MEME ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-10318: ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b53e
9 mai 1977
9 mai 1977
LE 27 JANVIER 1971, FAISANT ETAT TANT DE CETTE ORDONNANCE QUE DE LA VOLONTE AFFIRMEE DE LA MERE D'EN VOIR ASSURER L'EXECUTION, A VOLONTAIREMENT REFUSE DE REMETTRE L'ENFANT ; QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT
Source officiellecomm
61372491cd58014677416953
20 septembre 2005
20 septembre 2005
ce qu'elle a repris l'instance aux lieu et place de la société Continent IARD ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2003), que la société Markensea (l'assurée
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f7435
2 juillet 1992
2 juillet 1992
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), Melle X... embauchée le 5 octobre
Source officielleciv3
61372668cd58014677425555
18 décembre 1996
18 décembre 1996
société Bureau devis coordination (BUDECO), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section), au profit de la société Merle
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b0e
20 décembre 1982
20 décembre 1982
A EPOUSE PRESQU'AUSSITOT M FRANCOISE G., ELLE-MEME DIVORCEE DE M SI.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665256
30 janvier 1980
30 janvier 1980
FRANCOIS NEE LE NORMAND, DEMEURANT AU MEME ENDROIT, MME Y... FRANCOIS NEE X..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, M.
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbf6
13 décembre 1979
13 décembre 1979
AVAIT UN EMPLOI QUI NE L'EMPECHAIT PAS D'ASSURER LA GARDE DE SON ENFANT ET AVAIT DEJA OBTENU DE SON PROPRE EMPLOYEUR UN CONGE A CETTE FIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE STATUT DE LA MERE QUI ETAIT EMPLOYEE
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c4061e
8 mai 1973
8 mai 1973
AYANT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DAME VEUVE X..., MERE DU DEFUNT, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DES TROIS FILLES ALORS MINEURES DES EPOUX X..., S'EST
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