Lorsqu'en matière de commercialisation et de protection de la clientèle une association professionnelle, représentant les intérêts d'une ou plusieurs catégories de personnes relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 7

—

Réalisation des mesures 7.1. Mesure de la qualité acoustique du site de mesure. Il convient de vérifier les conditions d'environnement du site de mesure avant de procéder à la mesure.

Article 2

—

chaque jeune accueilli un projet individuel ; - accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; - assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ; - assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection

Article 3

—

que la douane est chargée de percevoir au profit de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 7° De législation des contributions indirectes, de réglementations assimilées et de douane ; 8° De protection

Article 228-6.01

—

Mesures générales de protection 1 Le système de filins de sécurité doit être conçu de manière à répondre efficacement à tous les besoins et doit comprendre le matériel nécessaire, à savoir câbles, filins, manilles, pitons à œil et taquets de tournage

Article 32

—

Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend

Article L222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'environnement

Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution

Article L515-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de l'environnement

l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles de protection

Article R331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

Dans les cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-3-2, le projet de modification de la charte du parc national est, après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature et consultation des personnes mentionnées à l'article

Article 5

—

La sous-direction de la protection des personnes assure, sur le territoire français et à l'étranger, la protection rapprochée ou l'accompagnement de sécurité de personnes françaises ou étrangères.

Article 9

—

En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation où l'ovin atteint de tremblante

Article 24

—

Cette mesure ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois, ou au-delà de cette limite lorsque l'action publique a été engagée contre l'avocat à raison des faits qui fondent la suspension.

Article R563-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Code de l'environnement

territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à l'article L. 563-5, aux données dont disposent l'Etat et ses établissements publics pour mettre en oeuvre les mesures

Article R2124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'Etat par décision motivée du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire

Article R146-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal s'il s'agit de mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article R247-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

-Les informations enregistrées concernant la personne handicapée, et s'il y a lieu son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la ou les personnes

Article R3222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Elle peut, en outre, être saisie : 1° Par la personne hospitalisée dans l'unité, sa famille, son représentant légal si elle est mineure, la personne chargée à son égard de la mesure de protection juridique relative à la personne si elle fait l'objet d'une

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 13

Code de la recherche

administrative compétente.A ce titre, il est chargé d'une mission générale de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des opérations spatiales au Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code civil

Il en assure l'actualisation au cours de la mesure.

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