GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient M.

En effet, je dispose d'un droit au séjour en Espagne. Par ailleurs, j'ai déposé une demande d'asile en Allemagne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 20 mai 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa

en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la société Le Palais d'Asie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

entraîner la mise en liberté d'office du mis en examen s'il n'est détenu pour une autre cause ; s'il peut en être autrement lorsqu'à la suite d'une première convocation régulière, l'affaire a été renvoyée

23 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise

d'un mineur âgé d'au moins seize ans, en cas de révocation du contrôle judiciaire, disposition spéciale édictée dans un but de protection des délinquants mineurs, doit prévaloir sur la disposition générale

Sur l'irrecevabilité du moyen tiré de l'absence de notification de l'arrêté fixant le pays de destination L'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police de [Localité 4], sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

n'ayant pas examiné la demande de mise en liberté dans le délai de deux mois prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale, les dispositions de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant

de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que cette disposition

pièces de l'information et contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 1er février 1995, qui a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de l'information et l'a renvoyé devant la cour d'assises

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.