La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance.

Article R1261-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

-Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est portée sans délai à la connaissance des ministres de tutelle de l'établissement.

Article R721-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

française et dans les îles Wallis et Futuna, les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification

Article L253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

A la suite de toute modification liée à une évolution ou adaptation au progrès technique de la réglementation des substances et mélanges dangereux, les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle procèdent à la

Article 83

—

La modification des statuts

Article ANNEXE, 7

—

Modifications du capital

Article 21.177

—

Amendement ou modification

Article 21N95

—

Modifications mineures

Article 27

—

Modifications statutaires

Article 2

—

professionnelle. 2° Dans un deuxième temps, la C.N.A.V.T.S. recherche dans ses fichiers, sur la base des informations transmises par l'Unedic, les noms et adresses actuelles des intéressés, afin de leur envoyer un questionnaire, conçu par l'I.G.A.S. , relatif

Article L52-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 24

Code électoral

En cas de vacance, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace. Le mandat de membre est renouvelable une fois.

Article R2213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

I. – Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant : a) La commune de décès ; b) Les date et heure de décès ; c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ; d) Les informations nécessaires

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de l'éducation

Elles ont lieu soit par vote électronique dans les conditions définies par le décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires

Article 2

—

Alphanumérique Code INSEE du département CodeCommune Alphanumérique Code INSEE de la commune NomCommune Alphanumérique Nom de la commune NoElecteurGeneral Alphanumérique Numéro d'ordre de l'électeur sur la liste Sexe

Article A132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 47

Code des assurances

sont établis d'après les éléments suivants : 1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A. 132-1. 2° Une des tables suivantes : a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, établies par sexe

Article L161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la sécurité sociale

respecter les règles mentionnées au septième alinéa ou en l'absence de désignation à l'expiration d'un délai fixé par décret, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, entre les autorités ayant désigné une personne du sexe

Article L542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

La liste déposée indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

Article L5212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 67

Code général des collectivités territoriales

A compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Article L331-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 08

Code de l'environnement

-La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article. II.

Article 1055-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Code de procédure civile

Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

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