au moment où la prérogative syndicale est exercée ; qu'en se fondant sur des irrégularités comptables commises en 2017, cependant qu'il lui appartenait d'apprécier la condition de transparence financière

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement, et a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

l'existence des difficultés économiques, le juge doit se placer au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'il peut même se fonder sur des faits postérieurs au licenciement pour apprécier le caractère

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte entaché d'un vice de fond ne peut être prononcée si la

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 4.

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts de la salariée alors que, selon le moyen, pour en décider ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur la

d'extradition suivie contre le second à la demande de la République du Rwanda, a émis un avis favorable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE

NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2003, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

date du 20 mars 2002, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 4 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Exposé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

décision, sous peine d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant trois mois ; vu l'article 145 du code de procédure civile : - ordonné une mesure d'expertise, tous droits et moyens

directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite cour par une partie civile, n'est pas recevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen

et la publication de la décision par extraits, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Présent à l'audience, M. [N] [F] demande l'infirmation du jugement et l'attribution de l'AAH.

réglementation, est alors laissée à l'appréciation du moment des personnels en charge.