La décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers un établissement ou un service d'aide par le travail permet, pendant toute sa durée, à la personne handicapée concernée d'exercer, simultanément

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

de ces activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres. 3.

Article 441-2

—

intermédiaires en biens divers mentionnés au 1° du I et au II de l'article L. 551-1 du code monétaire et financier qui prend l'initiative de l'opération : 1° Ouvre un compte unique dédié à l'opération auprès d'un établissement de crédit habilité à exercer son activité

Article L351-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

Code de la sécurité sociale

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli

Article R361-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par les incidents environnementaux définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et précisés par arrêté conjoint

Article 1132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité

Article L342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

inscrit dans le schéma régional de raccordement en application de l'article L. 342-3, le producteur est redevable d'une contribution due au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation

Article 15

—

Les personnes qui adhèrent au régime complémentaire avant le 31 décembre 1978 sont autorisées à verser des cotisations au titre de leur activité relevant du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales comprises entre 1973

Article D751-82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 24

Code rural (nouveau)

Pour les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui à la création ou à la reprise d'une activité économique mentionnées au 11° du II de l'article L. 751-1, en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 5142-3 du code du travail, la cotisation

Article R211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

Le montant des garanties est librement fixé par les parties au contrat mentionné à l'article R. 211-35 en fonction des activités mentionnées à l'article L. 211-1 et exercées par l'assuré.

Article R742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section sont applicables, dans les conditions fixées ci-après, aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français et ayant été à la

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée quotidienne des fonds, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses activités.

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

Code des assurances

-Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance qui est : 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27

Code de la sécurité sociale

maladie déjà couvertes par les forfaits susmentionnés ; 2° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète

Article 4

—

Pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans de services réels rendus à l'agriculture : -soit dans les activités mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans

Article 3

—

doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à : Pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé Activités de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique, gymnastique acrobatique.

Article 3

—

juillet 2005 susvisé doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à : Groupe 1 Pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé Activités de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique, gymnastique

Article 3

—

La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

Ont la qualité de clients professionnels au sens de l'article L. 533-16, pour tous les services d'investissement et tous les instruments financiers : 1. a) Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 ; b) Les entreprises d'investissement

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Code monétaire et financier

-Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; 2° (Abrogé) 3° Le conseil portant sur la fourniture

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