TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 816 F-B Pourvoi n° M 21-18.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° G 20-18.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[A] [P], notaires, de leur demande en garantie dirigée contre M.[R] [N], - débouté M.[P] notaire, de sa demande en garantie dirigée contre M. [Z] [O] [L], - débouté M.

une clause de non-concurrence pour une durée d'une année assortie d'une contrepartie financière mensuelle ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement de la totalité de la somme

Subsidiairement, elle sollicite la confirmation du jugement en ce que le premier juge a retenu l'existence de vices cachés justifiant son action en garantie et écarté la clause de non garantie insérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Comte et Noyer, dont le siège est à Gourbit (Ariège), "La Place

non exclu et qu'accessoirement (« Sont également garantis »), il garantit notamment les pertes d'exploitation et les frais supplémentaires d'exploitation « pour autant qu'ils résultent d'un événement

ne pourrait être mise en oeuvre que sous réserve des clauses, conditions et limites de garanties prévues par la police et notamment s'agissant de la garantie responsabilité civile du fait de l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Claude X..., décédé, ayant demeuré à 07220 Viviers, Rochecondrie, aux droits

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

[P] [W] GROUPEMENT DES ENTREPRISES DU BATIMENT DE LA REGION DE [Localité 1] (GEB) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES CERAMIQUES A GARANTIR LA SOCIETE HOUDARD, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° K 04-47.198 à N 04-47.200 ; Sur l'exception

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle D 447 d'une contenance de 40 m ² attribuée à M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Par courriel en réponse du 09 mars 2024, la société [N] a indiqué avoir mandaté un expert sur le fondement de la garantie choc d’un véhicule terrestre non identifié, pour déterminer les causes du dommage

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