Codes de loi français

Article 23

En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou grade supérieur ou s'il n'avait pas été reclassé en vertu des dispositions de l'article

Article 24

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de commis (option Intendance) les agents du service intérieur de 3e catégorie visés par l'article 16 du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 et se trouvant à la date de publication du présent décret dans l'une

Article 27

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de dactylographe, les agents visés à l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 1970 fixant à titre provisoire certaines dispositions applicables aux emplois de dactylographe et se trouvant à la date de publication

Article 1

anciens combattants, les décisions d'attribution, de rejet, de suspension ou de suppression d'indemnité de soins aux pensionnés à 100% pour tuberculose ainsi que les décisions d'attribution ou de rejet d'indemnité de ménagement et d'indemnité de reclassement

Article 5

Une liste des bénéficiaires annexée aux conventions précisera, notamment, pour chacun d'eux le trimestre au cours duquel le reclassement devra intervenir ainsi que le site dans lequel il sera effectué.

Article 9

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade

Article R541-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil.

Article A3211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

En cas de premier échec à l'examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l'examen.

Article 13

Les techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon

Article 3

Les chiffreurs en chef de 2e classe, de 1re classe et de classe exceptionnelle en fonctions au 1er août 1996 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION ANCIENNETE

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Il en est de même lorsque les prestations de sécurité sociale sont versées après avis de la commission départementale d'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

Article 7-1

Le transfert d'une certification est la reprise d'une certification existante et valide par un autre organisme certificateur.

Article R541-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 20

-L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, à l'exclusion des ordures ménagères

Article 17

de 6 mois 5 e - après 2 ans 5 e Ancienneté conservée moins - avant 2 ans 4 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 4 e - après 1 an 4 e Ancienneté conservée moins - avant 1 an 3 e Ancienneté conservée majorée

Article 46 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81

I. – Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période

Article 46 quater-0 YW quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 22

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article 46 quater-0 YZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 89 > 10

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article 46 quater-0 ZY duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article 46 quater-0 ZY septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article R124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à la durée fixée contractuellement