Le montant de la redevance est fixé comme suit : - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation complète des deux unités capitalisables constitutives du référentiel d'évaluation : 180 euros ; - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une

Article Annexe 1

—

LISTE DES TRAVAUX SOUMIS À CERTIFICATION I. - Liste des travaux mention A - déroctage par moyen mécanique, chimique ou par explosif ; 2.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu par l'arrêté est déduit de

Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 91

Code général des impôts

. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 27

Code de l'environnement

du I de l'article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; 2° Réalisation de travaux de remise en état lors de l'arrêt de l'exploitation

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

Code de l'environnement

. – Le conseil d'administration délibère également sur : 1° Les programmes de mise en oeuvre de la charte du parc national par l'établissement ; 2° Les conventions d'application de la charte et les contrats de partenariats pour les projets concourant

Article Annexe art. 5

—

Aucune oeuvre cinématographique ne sera diffusée moins de trois ans après l'obtention du visa d'exploitation.

Article 2

—

La dénomination d'une oeuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la

Article 1

—

Il est créé un comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister le comité technique paritaire central, placé auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.

Article 25

—

Sont soumis à la surveillance administrative et à la police des mines et des stockages souterrains tous les travaux de recherches ou d'exploitation mentionnés au chapitre Ier du titre II du présent décret, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une

Article 3

—

COTISATIONS Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2) Cultures spécialisées ― 0,289 5 3,01 Champignonnières ― 0,289 5 3,01 Elevage spécialisé de gros

Article Annexe X-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 33

Code général des collectivités territoriales

-Entreprises et activités professionnelles non salariées 1 Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de commerce et l'industrie de Mayotte.

Article R262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ; 2° Propriétés non bâties détenues ou occupées

Article 228-9.14 bis

—

Prescriptions supplémentaires relative à l'entretien La ou les méthodes d'entretien sont choisies par l'armateur en suivant les dispositions des articles 228-9.14 ter, 228-9.14 quater et 228-9.14 quinquies.

Article L5241-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 36

Code des transports

Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation des drones maritimes ainsi que la prévention des risques professionnels et la prévention de la pollution sont fixées par voie réglementaire

Article R311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 55 > 02

Code du tourisme

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

Article R1331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

Les dispositifs nécessaires pour permettre d'accéder à toutes les parties des conduits de fumée et de ventilation doivent être établis et maintenus en bon état d'usage pour permettre les opérations d'entretien et de ramonage.

Article R324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations. Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.

Article 1

—

et au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à la direction du tourisme, un site d'information interministériel accessible par le réseau internet dénommé " cheminsdememoire. gouv. fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre

Article R317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

Tout véhicule ou appareil agricole remorqué non attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, toute autre remorque, toute autre semi-remorque, lorsqu'il

Page 40 · 26 341 résultats

← Précédent Suivant →