Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 090 résultats pour « notification au salarié postérieurement à l'expiration du préavis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 59
A modifié les dispositions suivantes Cette disposition est applicable aux traitements et soldes perçus au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1989.
Article 3
Le présent régime garantit aux assurés une prestation égale à 18 points de retraite par année de cotisations antérieure ou postérieure au 1er janvier 1984.
Article 185
. - Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.
Article L2364-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.
Article L423-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
Le montant de la taxe est réduit de 50 % pour chacun des embarquements taxables d'un même passager réalisés au cours de la même journée postérieurement au premier d'entre eux.
Article R312-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40
Les personnes qui détiennent des armes surclassées postérieurement à l'achat peuvent les conserver si elles remplissent les conditions correspondant à leur nouveau régime de détention.
Article D3313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
Article L225-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu au premier alinéa dudit III, les administrateurs représentant les salariés sont désignés par la voie de l'élection mentionnée au 1° du III dans les six mois suivant l'expiration du même délai
Article L225-79-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu au premier alinéa dudit III, les membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés par la voie de l'élection mentionnée au 1° du III dans les six mois suivant l'expiration
Article 44
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six
Article R851-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 48
-La convention prévue au I de l'article L. 851-1 peut être résiliée par l'une des deux parties avec un préavis de trois mois.
Article R515-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57
à son bénéficiaire du permis de construire mentionné à l'article L. 515-44 si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016 ; 2° Le délai de mise en service n'excède pas huit ans, ce délai incluant les trois ans mentionnés à l'alinéa précédent ; 3° Le
Article D752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 46
Le point de départ des prestations servies à la victime ou à ses ayants droit qui demandent le bénéfice des dispositions modifiant ou complétant les tableaux des maladies professionnelles entrées en vigueur postérieurement à la date de constatation de
Article 48
L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus.
Article 26
Il est tenu de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 32.
Article 4
A cet effet, il informe avec un préavis de six mois le ministre chargé de l'agriculture par envoi d'un courrier recommandé motivant sa demande de retrait volontaire.
Article R4139-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 24
La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.
Article 495-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée ; ce mode de notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la
Article R380-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
Lorsque l'assuré déclare ses revenus postérieurement à cette notification, la cotisation est régularisée sur cette base, majorée de 10 % pour retard de déclaration.
Article L2254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53
. – L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser : 1° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas échéant, l'examen de la situation des salariés au terme de
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