dont elle avait fait l'objet en sa qualité de société membre du groupe ; qu'en écartant ce moyen au motif que les notifications de redressements des 18 décembre 1995 et 18 décembre 1996 comportaient des

d'office le revenu global de l'intéressé au titre de cette même année ; que par une nouvelle notification de redressement datée du 17 avril 1992, le vérificateur a, en premier lieu, estimé qu'était inapplicable

de chacun de ces deux actes ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir écarté ces moyens alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification de redressement adressée à un redevable

l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les notifications

cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur les conclusions relatives aux suppléments d'impôt sur les sociétés : Considérant que l'arrêt attaqué a relevé que dans la notification

évènement de nature à rendre recevable la réclamation contentieuse qu'elle n'a formulée que le 14 mars 1989, dès lors qu'elle avait eu connaissance de la nature et du montant de sa dette fiscale par une notification

réintégrer d'office dans le revenu global que les sommes dont l'origine demeure inexpliquée et qui ne peuvent être rangées dans une catégorie particulière de bénéfices ou de revenus ; que, selon la notification

lieu, que le moyen tiré de ce que l'administration aurait fait une application illégale de l'article 179, alinéa 2 du code général des impôts manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, que la notification

de redressement adressée au contribuable doive comporter la citation des textes de nature à expliciter la méthode de reconstitution de recettes opérée par le vérificateur ; que la notification de redressements

lui en avait faite le vérificateur, les pièces justificatives des commissions qu'elle avait versées à des courtiers et qu'elle avait comptabilisées en charges ; que, dès lors, en indiquant dans la notification

X... le 19 décembre 1977, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de redressement de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle au titre

fiscales : "La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement ( ...)" ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 168 A du livre des procédures fiscales

de redressements..." ; Considérant que les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement par voie de rôle le 31 août 1978 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressements

mise en recouvrement ; Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, au motif que les textes visés dans la notification de redressement étaient inexacts

occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit)(... " ; Considérant en premier lieu, qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, tant dans la notification

L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1961, EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1964; QUE SELON L'ARTICLE 1975 DUDIT CODE, "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS

en droit de se prévaloir devant le juge de l'impôt pour justifier la procédure d'imposition d'office qu'elle a mise en euvre de certains de ces faits, à défaut d'avoir mentionné ceux-ci dans la notification

que les faits invoqués par l'administration, au soutien de la demande de substitution de base légale, aient déjà été retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée ; Considérant que la notification