Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 102 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à des activités professionnelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4312-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96
, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
Article R4321-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23
, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
Article R4322-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
Article R4127-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00
, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
Article R4127-215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
Article R4127-310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
Article L621-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55
L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règlements européens, lois, règlements ou règles professionnelles approuvés par l'Autorité des marchés financiers et la nature
Article 20-1
Pour l'application au régime des marins des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale relatives à l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur :
Article R272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 47
Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article R5125-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84
Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32
L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche.
Article R4126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14
Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations
Article 30-1
Le régime de sanctions professionnelles prévu au chapitre IV du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports est applicable au marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime, d'un visa de reconnaissance, d'une attestation
Article R519-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 85
Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4 qui exercent en sus des activités de courtage d'assurance ou de réassurance peuvent n'adhérer qu'à une seule association professionnelle agréée sous réserve que celle-ci soit agréée
Article L4042-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 00
Les rémunérations versées en contrepartie des activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2 constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.
Article R5124-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66
Le territoire déclaré est compatible avec les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessous.
Article 4
des procédures fiscales : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 4° Concernant les salariés ayant exercé leur activité professionnelle sur une partie seulement de l'année civile, à l'exception de ceux
Article 3
Le titre professionnel comptable gestionnaire est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes. 2. Assurer les obligations fiscales et réglementaires. 3.
Article 32
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, les professeurs de lycée professionnel
Article L211-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26
La déclaration d'un organisateur de forfait touristique ou d'un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou
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