Y... a revendiqué, à ce titre, la part indivise du défunt dans un domaine qui était en indivision entre celui-ci et ses neveu et nièce, M.

Elle a fait valoir par ailleurs que les clauses du contrat créaient un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, notamment parce qu'elles sont de nature à faire naître

à sa date, sans examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause (1re Civ., 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.476 , publié), de même que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

que par la remise à ceux-ci d'une notice résumant de façon très précise les droits et obligations des parties et que la charge de la preuve de cette remise pèse sur le souscripteur ; que la cour d'appel

celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

la banque au débiteur pour régulariser l'équivalent de quatre mensualités impayées ne constitue pas un préavis d'une durée raisonnable, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

C..., de la notice d'information résumant de façon précise les droits et obligations des parties ; qu'elle ne rapporte pas, non plus, la preuve que E...

européenne issue des arrêts des 26 janvier 2017 et 8 décembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'était abusive comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

d'assurances Union Bresse et Dombes de la somme de 2 000 francs à celle de 8 627,01 francs outre intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 1995, l'ordonnance rectificative a modifié les droits et obligations

ou qui ne paierait pas les honoraires du cabinet, ce qui crée un déséquilibre injustifié entre les droits et obligations des parties ; que la clause litigieuse est abusive et doit être réputée non écrite

relatives aux conséquences de la rupture du contrat et étaient donc de nature contractuelle, si bien qu'en ne recherchant pas si les demandes dont elle était saisie n'étaient pas relatives aux droits et obligations

Il est constant que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause

ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible et, dans cette hypothèse, elles ne peuvent être déclarées abusives que si elles instaurent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations