, des provisions et des indemnités de frais ; 3 / que le litige portant sur la vérification de sa libération par IBM de son obligation au regard de la subvention de fonctionnement du comité d'établissement

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 00-12.331 et H 99-20.872 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., titulaires, depuis le 27 septembre 1993, d'un compte

[P] était personnellement tenu d'une obligation alimentaire à l'égard de Mme [J], la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11.

Dans la mesure où la demande ne tend pas à la reconnaissance d'une créance au profit des appelants, mais tend à faire cesser leur situation de débiteurs à l'égard de la banque, elle ne tombe pas dans le

salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu' il résultait des termes clairs et précis du procès-verbal de la réunion du comité

d'une obligation de sécurité de résultat envers le passager transporté, ne peut être considéré comme une personne « tenue à un titre quelconque » d'assurer la réparation du dommage causé par

compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, quatrièmement, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la Société générale (la banque) ; que l'acte a été signifié à la banque, en la personne d'une hôtesse d'accueil habilitée à le recevoir, qui a indiqué à l'huissier de justice, au titre de l'obligation

faisait valoir que, compte tenu des particularités du marché, les parties étaient convenues de ne plus se référer à un minimum mensuel de base strictement interprété, la société 3A ne s'engageant à ne

compte de l'obligation de l'employeur d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies pour former sa conviction ; qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que le salarié a,

d'adjudication inférieur à celui de la mise à prix, le délégué du premier président, qui n'a pas tenu compte de l'intégralité des stipulations claires et précises de la convention d'honoraires, en a méconnu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 15 mars 2010'; sur l'absence de créance exigible': -prononcer la nullité de la déchéance du terme du fait de l'absence de défaillance des emprunteurs compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le banquier qui présente des chèques à l'encaissement est tenu d'une obligation de vigilance laquelle est renforcée lorsque le bénéficiaire des chèques

Vous avez expliqué que, depuis 2010, vous souffrez et que vous ne pouvez plus travailler compte tenu de votre état de santé.

Or la banque n'était tenue, compte-tenu tant de la fixation de l'adresse administrative de l'association décidée par cette dernière lors de assemblée générale constitutive du 13 décembre 2005 que par la