; Cons. que si, en ce qui concerne les congés accordés pour raison de santé en application des dispositions de l'article 36, 2° et 3° de l'ordonnance du 4 février 1959, substituées à celles des articles

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu les lois du 14 septembre 1941

septembre 1942 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

1962, [S] [UR] a légué à [Z] [OA] né le 6 juin 1942 à PAPEETE et à [D] [J] [F] née le 15 décembre 1948 à MAHAENA la nue propriété de ses biens , l'usufruit en étant légué à son époux ; née le 22 janvier

du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit code. » Réponse de la Cour 6.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

au 8 mai 1945 au sein de l'usine chimique Deutsche Metal dans le cadre du service de travail obligatoire (STO) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article

ET 3 FEVRIER 1941 ; VU LES DECRETS N° S 53-977 DU 30 SEPTEMBRE 1953, 58-1431 DU 30 DECEMBRE 1958 ET 64-453 DU 26 MAI 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Par une ordonnance contradictoire du 2 avril 2002, la cour régionale rejeta cette demande.

    En 1942 et 1943, des cheminots polonais puis l’armée allemande découvrirent des charniers près de la forêt de Katyn.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 7 ; Vu l'ordonnance

à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [M] [Z] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, 1er, 2 et 3 du

TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1946 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Vu le recours enregistré le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

la sécurité sociale ; Vu le décret n° 49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale

du 2 novembre 1945 susvisée ; que, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.