[V] a avalisé un billet à ordre souscrit par la société Mariebel au profit de la Société générale à échéance du 31 décembre 2010 ; que le 15 décembre 2010, la société Mariebel a fait l'objet d&apos

du reste de sa famille n'autorisent pas à garder en France un délinquant d'habitude, puisqu'il a déjà été condamné à six reprises au total, ayant notamment nui gravement à la santé publique donc à l'ordre

public", sans préciser si, d'après les éléments de l'espèce, la détention était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuellement causé par l'infraction, la chambre d'accusation n'a pas

d'une part, que le simple fait que "l'opinion publique serait particulièrement et durablement sensible aux infractions constituant des atteintes graves aux personnes" ne caractérise aucun trouble à l'ordre

une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant le préavis ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que les griefs d'indiscipline, de contestation systématique des ordres

violation du secret professionnel, usurpation de titre ou de fonction ; " aux motifs que, " de ce qui précède, il résulte que Maître Y... n'a nullement violé le secret de la délibération du conseil de l'ordre

une mesure d'interdiction professionnelle à l'encontre de la demanderesse fondée sur la circonstance selon laquelle sa profession de médecin avait favorisé des pratiques dangereuses et contraires à l'ordre

s'être prononcé comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions relatives au mode de saisine du tribunal appelé à ouvrir une procédure de redressement judiciaire, sont d'ordre

motif économique par lettre du 2 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1995) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre

contractuel qui l'unit à l'établissement public qui l'emploie ; que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre

Sur l'ordre des licenciements : Le salarié fait reproche à la société Sernam services d'avoir ajouté un critère d'ordre des licenciements aux trois mentionnés dans la convention collective applicable

Sur l'ordre des licenciements : Le salarié fait reproche à la société Sernam services d'avoir ajouté un critère d'ordre des licenciements aux trois mentionnés dans la convention collective applicable

La fraude procédurale commise dans le cadre d'un arbitrage peut être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure.

. et la Mutuelle des architectes français font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer des indemnités à la commune du Crotoy alors que le litige relevait de la compétence des juridictions de l'ordre

Contestant les critères d'ordre du licenciement pour cause économique et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Madame [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Rennes le 8 juin 2015 afin de le

Sur l'ordre des licenciements : La salariée fait reproche à la société Sernam services d'avoir ajouté un critère d'ordre des licenciements aux trois mentionnés dans la convention collective applicable

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale