-A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin, auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre bénéficient, sur leur demande

Article 199 decies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code de la mutualité

avec l'accord du membre adhérent ; 3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 4° Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte

Article ANNEXE V

—

. - en seconde année : Les séances consacrées aux actions professionnelles se déroulent de préférence sur des demi-journées.

Article SP 14

—

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 6, leurs organes de puissance peuvent être installés dans la salle ou de préférence dans une cabine du type H, lorsque la puissance est inférieure ou égale à 50 kilowatts.

Article 45

—

Les mises à la terre seront disposées de préférence dans les régions où se trouvent des raccordements de clients : on pourra les espacer ou s'en dispenser dans les régions où il n'y a aucun raccordement de client.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vecteur souhaité pour le transport (voie aérienne, voie maritime, voie ferroviaire, voie routière, voie terrestre, moyen aérien dédié, sans préférence) ; C. Aéroport et ville de départ souhaités ; D. Possibilité d'éloignement (durée) ; E.

Article 132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ; 17° Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ; 18° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

victime ; 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte

Article 3

—

de la personne à prévenir en cas d'urgence (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ; - coordonnées professionnelles (adresses, numéros de téléphone et de télécopie professionnels) ; - situation familiale : conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte

Article 2

—

d'usage, les prénoms ; c) Le sexe ; d) L'année de naissance ; e) Le code INSEE de la commune, les adresses postale et électronique et le numéro de téléphone ; 2° Les données relatives à la situation familiale de l'assuré : marié, partenaire d'un pacte

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, une garantie prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente viagère, au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'assuré ou, à défaut, à son conjoint ou à son partenaire lié par un pacte

Article R4138-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à une partie de ses jours de permissions non pris pour raisons de service au bénéfice de son conjoint ou de la personne liée avec lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement

Article R1411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 32

Code de la santé publique

prévention des risques pour la santé liés à l'environnement mentionné à l'article L. 1311-6 ; 2° Les programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités mentionnés à l'article L. 1411-6 ; 3° Le pacte

Article L1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

Code de la santé publique

En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ; 6° et 7° (abrogés) 8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ; 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte

Article 221-III/32

—

Ces brassières doivent être placées de préférence à proximité des accès aux embarcations et aux radeaux de sauvetage. 3.3 S'il existe à bord d'un navire des postes de quart ou de travail éloignés de l'emplacement ou des emplacements où les combinaisons

Article Annexe

—

Article I Un droit de préférence est accordé aux ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre qui demandent à être accueillis dans les établissements pour personnes âgées auxquels est décerné le label "Bleuet de France

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