I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément simplifié d'établissement de paiement lorsque le montant total prévisionnel des opérations de paiement ne dépasse pas un plafond fixé par décret.

Article 3

—

Lorsque cette prestation n'est proposée que par le gestionnaire d'infrastructure, elle est une prestation régulée au sens du 9° du I de l'article préliminaire du décret du 20 janvier 2012 mentionné ci-dessus.

LEGIARTI000028047723

—

PUBLIC Par la présente convention : Article 1er Le comptable public s'engage à respecter un délai de [X] jours maximum pour exercer ses contrôles prévus par la réglementation en vigueur et, si le résultat de ces contrôles l'y autorise, procéder au paiement

Article R2333-120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code général des collectivités territoriales

Avant d'entrer en fonctions, la personne désignée pour établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement prête serment devant le tribunal judiciaire du lieu de sa résidence administrative ou, à défaut, de son domicile ou, pour les agents du

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

n'affectent pas les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement déposés ou investis en instruments financiers conservés dans les comptes ouverts spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 522-17.

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83

Code rural (nouveau)

A défaut de candidat pour la totalité des terrains et droits à paiement, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder à une cession par lots, la répartition des droits à paiement de base s'opérant alors proportionnellement à

Article Annexe II

—

de soins hospitaliers suivantes : 930110051 CH SAINT-DENIS 093108 Saint-Denis centre hospitalier 931 SEINE-SAINT-DENIS La facturation individuelle concerne les prestations

Article 2-1

—

Cette prestation maintient à l'agent des ressources mensuelles égales au maximum au douzième de sa rémunération annuelle nette totale au cours des douze mois ayant précédé la date d'arrêt de travail initial.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs étrangers et les personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du présent code qui leur sont rattachées bénéficient des prestations d'assurances sociales.

Article D412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 68

Code de la sécurité sociale

Il en est de même des prestations et indemnités prévues respectivement aux articles L. 432-5 à L. 432-10, lorsqu'elles sont attribuées postérieurement au départ du pupille.

Article L553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

Code de la sécurité sociale

attribuées par l'Etat, les collectivités publiques ou les organismes de prévoyance obligatoire, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, lesdites majorations.

Article R245-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L. 245-6 sont les suivantes : 1° Prestations familiales et prestations du livre V du code de la sécurité sociale ; 2° Allocations mentionnées aux titres Ier et II du livre VIII du code

Article R519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 71

Code général des impôts

Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial

Article D46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 32

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé du paiement ou par un consul de France.

Article D615-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Code rural (nouveau)

Pour la région “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est calculée en divisant le plafond régional fixé au II de l'article D. 615-20 par le nombre de droits au paiement attribués en 2015 en Corse, dans les conditions prévues par le 1 de

Article 1313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Article 13

—

Paiement d'une avance de l'aide.

Article Annexe 5

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CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RSTCA MÉTROPOLE

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