Exposant que les deux premières parcelles (YA no 31 et 32) étaient exploitées à titre gratuit par M et.

D... dispose d’une voie publique ; le passage sur digue pour rejoindre les parcelles de l’exploitation D... est praticable pour des véhicules légers et lourds ; la décision est entachée d’un détournement

de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime pour exploitation irrégulière des parcelles litigieuses.

clôturée du côté du fonds appartenant à M. et Mme X... et retenu, par motifs propres et adoptés, que les témoignages recueillis montraient que la parcelle était exploitée et entretenue depuis plus de

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS GUY X..., PREVENU D'ENTRAVE A LA MISE EN CULTURE DE PARCELLES

l'administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l'article 9 du règlement du 23 décembre 1992, même dans le cas où cette différence proviendrait d'une erreur de l'exploitant dans la désignation des parcelles

reconnu sur les seules parcelles agricoles exploitées par [Z] [A], qu'aucune pièce du dossier ne démontre que ce dernier utilise le corps de ferme appartenant à [S] [A] en habitation, qu'une estimation

cadastrées aujourd'hui [...] et [...] et aboutissait au niveau de la parcelle [...] au chemin d'exploitation qui longe les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...], puis [...] et [...], était un

qu'il n'exploite pas et argue d'erreurs sur ses revenus, - précise qu'il est propriétaire de parcelles à usage agricole, qu'il les a exploitées jusqu'en mai 2008, qu'il a quitté la FRANCE de mai 2008

disproportionnées au regard de l'exigence par l'article L. 481-1 d'une modulation tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution, alors que les parcelles

Les arrêtés mentionnent notamment la surface des parcelles agricoles déjà exploitées par l'EARL des Haguenets et précisent que la surface exploitée par cette dernière, après reprise, sera de 224 hectares

Domaine de Corbiac", qui a été attribué à son fils B., aux termes d'un acte de partage en date du 22 février 1968 ; que ce dernier avait acquis, d'autre part et à titre personnel, le 5 avril 1966, une parcelle

Couture-sur-Loir, certifié conforme par la mairie et daté du 18 mai 1998, indiquant que les parcelles 43 et 44 sort exploitées en terrain agricole (culture) et n'ont pas fait l'objet d'une exploitation

n'est qu'à cette date qu'il avait découvert que Jean-Pierre Y... avait dissimulé sa qualité de locataire en faisant état de celle de propriétaire-exploitant et qu'il avait menti sur la nature de la parcelle

L'explication avancée par le conjoint du preneur est que, faute de temps et de moyens, ils ont exploité en priorité d'autres terrains, la parcelle [...] ayant toutefois fait l'objet d'un essai d'une variété

de la forêt de [...] fussent affectées au centre d'essai de lancement des missiles des Landes, sans rechercher si les parcelles litigieuses étaient exploitées et spécialement aménagées en vue de l'exécution

N... et Mme M... occupent sans droit ni titre la parcelle [...] ; que si l'exploitation de cette parcelle n'est pas contestée par M.

Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle supportant l'allée d'honneur conduisant au château de Bois