QUI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER AU SERVICE DE CETTE DERNIERE MAIS PRETENDAIT AVOIR ETE LICENCIE ET SOUTENAIT QUE LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE A L'OCCASION DE CE CHANGEMENT ET DONT IL AVAIT RESTITUE UNE PARTIE

Cela signifie donc qu'il est partie aux contrats conclus pour le compte du commettant, alors que l'Agent Commercial, lorsqu'il conclut un contrat pour le compte de son mandant, engage ce dernier mais ne

D PROGRAMMES PREVISIONNELS DE FABRICATION DU GROUPE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL N'ETAIENT PAS LES MEMES, PUISQUE L'ACTIVITE DU PERSONNEL PEU NOMBREUX DE LA SOCIETE X...

que le commissionnaire de transport est partie au contrat, sauf s'il est expressément prévu qu'il agit pour le seul compte de son commettant ; qu'en retenant que la société Heppner ne pouvait agir comme

, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail, ainsi qu'il avait été soutenu, s'étant trouvé rompu dès que M.

litige ; alors que, d'autre part, le contrat de travail préimprimé signé par M.

en dernier ressort» aux litiges entre les parties ; qu'il résulte clairement de ce texte que le droit allemand est applicable en dernier ressort à tous les litiges nés entre les parties au contrat ; que

L'ARRET, AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DU CODE DU COMMERCE, INVOQUE PAR LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE, LA QUALITE DE PARTIE AU CONTRAT CORRESPONDANT, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET N'A PU, SANS CONTREDIRE

ses deux branches : Attendu que la société Danzas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer l'intégralité de la valeur de la marchandise à la société Fosma, alors, selon le pourvoi, d'une part

AINSI QUE DES HABITUDES QUE CELUI-CI AVAIT DE TOUT CONTROLER ET, NOTAMMENT, D'APOSTILLER LES CAHIERS QU'ELLE TENAIT, ET QUE RIEN NE PROUVAIT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE CONSENTI DANS LE BUT DE MAINTENIR

ONT CONSTATE QUE CHOMBEAU, QUI DISPOSAIT D'UN DELAI DE DEUX ANS DEPUIS LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR RENTRER EN FRANCE AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS, A LA DATE DU 15 AOUT 1972, EFFECTIVEMENT

volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie

volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l' accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

l'arrêt a énoncé qu'en licenciant Mme A..., sans formuler aucun reproche et sans expliquer les motifs de sa décision, la société avait agi de manière abusive ; Attendu cependant que, sauf abus, chaque partie

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sauf accord des parties

travail, ensemble l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 139 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Pau a refusé "d'homologuer" le contrat

1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part

est cessible plusieurs fois, le bailleur cessionnaire n'est dispensé des formalités de signification de l'article 1690 du Code civil que dans la mesure où il est partie au contrat initial qui est tripartite

conclu entre les parties en contrat à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de 35,50 heures, ni répondu à l'argument selon lequel elle n'aurait jamais refusé d'effectuer les prestations qui lui