ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DES SECTEURS DU SANITAIRE-CHAUFFAGE ET DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE Article 1er Les parties conviennent des délais de paiement suivants : Article 2 Tout retard de paiement constitutif

Article L126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; 2° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement

Article D261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 45

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article R. 261-1, l'opération d'effet équivalent à une cession fait partie d'une opération globale, la description détaillée de l'opération envisagée et le projet de contrat relatif à cette opération mentionnés respectivement

Article R2334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Code général des collectivités territoriales

I. - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de

Article 4

—

Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la vie associative ; 2° Cinq personnalités qualifiées en raison de leurs compétences respectivement en matière de droit, de fiscalité

Article 4

—

Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter des prochaines élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, dont les dates seront fixées en application, respectivement,

Article 42

—

Le directeur des services administratifs et le trésorier de la Comédie-Française assurent respectivement les fonctions de directeur et de trésorier de la caisse de retraites. Le trésorier, avant d'entrer en fonctions, doit verser un cautionnement.

Article 8

—

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 409 000 F et de 147 520 000 F ainsi répartis : (tableau

Article 2

—

Les représentants de l'Etat dans ces conseils sont désignés à raison de deux membres sur proposition du ministre de l'économie et des finances et à raison de trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'industrie, du ministre délégué

Article 6

—

Les arrêtés du 19 juillet 1974 et du 20 août 1965 fixant respectivement le programme et le régime de l'examen pour l'obtention de la licence élémentaire de pilote de planeur et du brevet et de la licence de pilote de planeur sont abrogés à compter de

Article 5

—

L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et de l'intérieur.

Article 1

—

communes définies aux articles 2 et 2 bis, les tarifs maxima des frais de fourrière liés à l'enlèvement et à la garde des véhicules sont fixés, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, conformément aux barèmes figurant respectivement

Article 2

—

application des dispositions des articles R. 111-32-3, R. 111-33 et R. 111-33-1 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de constitution des dossiers et les modalités d'examen des dossiers sont définies en annexe II et en annexe III respectivement

Article R175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 86

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent respectivement le suivi de l'ensemble des dépenses des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole relevant

Article R721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Les indemnités dues en raison de l'établissement des servitudes sont versées aux propriétaires du sol et à leurs ayants droit en réparation du préjudice effectivement subi par eux en leur qualité respective.

Article 59 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 99

Code des douanes

publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives

Article L711-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Code de commerce

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres

Article L520-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III

Article R543-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 60

Code de l'environnement

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de l'industrie et de la consommation rend publique la liste des catégories d'emballages qui, en vertu d'une décision des autorités de l'Union européenne, ne sont pas soumis aux

Article R545-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 16

Code du patrimoine

Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique mentionnés respectivement au 5° de l'article R. 545-34 et aux 2° et 4° de l'article R. 545-45 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture

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