qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'il en résulte que si le juge peut ordonner une expertise médicale aux fins de vérifier l'exactitude d'un acte fait en pays étranger

sur une extension de plain-pied de ce garage, qu'aucun permis de construire n'a ensuite été déposé aux fins de créer dans les hauteurs de la construction d'origine un étage aux fins d'appartements à usage

partie civile, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE, en date du 18 septembre 2001, qui, après relaxe de Madi Y...du chef d'infraction à la législation sur l'emploi des étrangers

motifs que par lettre du 20 janvier 1988, le maire de la commune de Bonny-sur-Loire faisait connaître à X... qu'il avait pu constater récemment qu'un abri avait été construit sur son terrain, qu'un permis

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu, a dit n'y avoir lieu à poursuivre du chef de l'infraction de faux ; "aux motifs que l'information n'a pas permis

, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Y..., la société SCPO et son assureur ont fait opposition ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'accident était dû à un fait étranger, imprévisible et irrésistible, et énonce

Y..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de Mme Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

d'avoir fait droit à la demande du maire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en n'examinant pas le litige sous l'angle du respect ou non des normes de sécurité, indépendamment de la question du permis

X... n'était pas étranger la dispensait de vérifier les pouvoirs de M.

pourvoi contre l'arrêt n° 341 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide au séjour irrégulier d'étrangers

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 21 janvier 2004, qui pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à 230 euros d'amende et au retrait du permis

sur une extension de plain-pied de ce garage, qu'aucun permis de construire n'a ensuite été déposé aux fins de créer dans les hauteurs de la construction d'origine un étage aux fins d'appartements à usage

sur une extension de plain-pied de ce garage, qu'aucun permis de construire n'a ensuite été déposé aux lins de créer dans les hauteurs de la construction d'origine un étage aux fins d'appartements à usage

  ; (3) Le placement dans un centre spécialisé des étrangers peut être ordonné par un tribunal simultanément avec le prononcé de l’arrêt par lequel l’étranger est déclaré indésirable (...).

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, pour constructions sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

sans l'autorisation administrative requise, et a débouté la Société Industrielle de Construction de sa constitution de partie civile; "aux motifs que, si manoeuvres il y a eu, qui ne sont pas étrangères

de construire modificatif étranger à la saisine initiale ; que " l'acte du 28 janvier 1998 " n'était qu'un mémoire rappelant et explicitant... la plainte additionnelle du 4 décembre 1997... " ; " et