La cession ne peut porter que sur les armes pour lesquelles l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes pour lesquelles il détient une telle autorisation.

Article 286 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 73

Code général des impôts

de consigner dans un registre ces livraisons ou prestations.

Article R228-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65

Code de commerce

Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.

Article L165-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 07

Code de la sécurité sociale

inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code ne peuvent excéder, par année civile et par ligne de produits, pour chaque distributeur au détail, un pourcentage du prix exploitant hors taxes de ces produits.

Article 2

—

Le préfet auprès duquel le dossier a été déposé complète celui-ci en demandant directement l'extrait du casier judiciaire n° 2 du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite

Article R446-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53

Code de l'énergie

Un certificat de production de biogaz ne peut être transféré qu'à une personne titulaire d'un compte sur le registre des certificats de production de biogaz.

Article D311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Code rural (nouveau)

Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.

Article 214-3.09

—

Registre des appareils de levage et des engins de manutention des navires 1.

Article 20

—

A cet effet, elles procèdent : 1° A l'inscription, comme demandeurs d'emplois, des rapatriés désirant obtenir un emploi salarié dans l'industrie, le commerce, l'agriculture ou les professions libérales ; 2° A l'orientation et au placement des candidats

Article L412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98

Code de l'environnement

I. – Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l'Etat de tout ou partie de leur collection en vue de l'inscription de celle-ci dans un registre européen des collections.

Article R6411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44

Code des transports

L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires intéressés inscrite dans le registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier alinéa de l'article L. 6411-4.

Article L226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une activité d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de

Article 422-98

—

Le projet de fusion ou de scission précise, selon le cas, la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés des SICAV concernées et la dénomination du ou des FCP ainsi que la dénomination, le siège social

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Article R2151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Code de la santé publique

La personne responsable de la recherche ou de la conservation est chargée de la tenue de ce registre.

Article R313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce ou à l'intermédiation des armes et éléments d'arme de la catégorie C :

Article 13

—

I. - Les véhicules à délégation de conduite ne peuvent transporter que les personnes et le matériel autorisés par le conducteur, qui en fait mention dans un registre tenu à bord du véhicule.

Article A742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71

Code de commerce

, – la procédure civile et commerciale ; – la tenue des registres de publicité légale, – les sûretés et privilèges commerciaux, – la pratique des greffes des tribunaux de commerce ; – la réglementation professionnelle et l'administration du greffe d'un

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25 sont dispensés de toutes les

Article R812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

-Les administrateurs judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 812-13 sont dispensés de toutes

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