[...]                             , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Résidences de Petit

d'une personne à bord d'un véhicule stationné à proximité d'une zone de fret et paraissant s'intéresser aux marchandises, ont procédé à son contrôle et ont alors constaté qu'elle se débarrassait d'un petit

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1992), que, suivant un acte authentique du 11 février 1977, Mme Z... a vendu en viager un immeuble à sa petite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Petit et compagnie, dont le siège est ... à Faches

X..., en l'état d'un testament instituant sa petite-fille, Mme Y..., légataire universelle ; que le premier a assigné la seconde en partage ; Sur le premier moyen et le second, pris en ses première,

fixent les limites du litige à l'intérieur desquelles le juge est tenu de statuer ; qu'en conséquence, les juges d'appel ne pouvaient, pour écarter les conclusions des consorts Z... dénonçant l'ultra petita

"; qu'en étendant néanmoins la garantie litigieuse dans la proportion de 12/7e, la cour a modifié l'objet de la demande dont elle était saisie et statué ultra petita en violation des articles 4 et 5 du

X... dans ses écritures ; que la cour d'appel, statuant ultra petita, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à la requête

€ correspondant à des cotisations d'accident du travail pour l'année 2017, de 1.500 € au titre de pénalité et de 965 € au titre de majorations de retard y afférents, la cour d'appel a statué extra petita

réparer le préjudice subi entre son licenciement du 25 avril 2018 et sa réintégration le 23 décembre 2019 quand le salarié n'avait formé aucune demande en ce sens, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

Petit, 5 / de la Caisse nationale de prévoyance, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de M. Alain Petit, 7 / de M.

X..., petit-fils de Mme Y... P...

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant avoir déposé, à partir de l'année 2000, diverses sommes sur les comptes bancaires de sa nièce, Mme Y..., et de sa petite-nièce

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 La société La Petite

[B] courant 2005, l'occupation de parcelles situées à [Localité 2], comprenant une ancienne étable, destinées à un petit élevage d'équidés moyennant une contrepartie d'un montant de 900€ par an portée

Michel A..., domicilié ..., 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Dany Z..., domicilié 69, place d'Armes, 02120 Guise, 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR

Gaëtan Z..., domicilié ..., 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Alain Z..., domicilié ..., 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article