Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 50-7
Sont prises en compte dans la période de référence : 1° Les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, intervenues dans la période de référence et précédées d'une fin de contrat de travail ou d'une fin de contrat de mise à disposition, lorsque
Article R214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68
Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : 1° " Procédure expérimentale " : - toute utilisation, invasive ou non, d'un animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, y compris lorsque les
Article 4
de justification de la destination donnée aux produits donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables correspondant à la différence entre le tarif appliqué à ce produit lors de sa mise à la consommation, lors de son déplacement à des fins
Article L312-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
Pour les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, la déclaration au titre d'une période s'entend de celle souscrite pour les mises à la consommation, déplacements à des fins commerciales ou ventes à distance intervenant au
Article L821-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
Article L36 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 43
Sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35 : 1° Les personnes qui détiennent des alcools ou des tabacs à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services
Article R5132-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75
Les actes, commerciaux ou non, relatifs à ces produits sont interdits.
Article 314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale
Article R3113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
Il n'est pas non plus applicable aux transports de personnes par route effectués exclusivement à des fins non commerciales tels que définis au b du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
Article L553-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 19
Lorsqu'elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie des produits de ses membres, sans transfert de propriété, l'organisation de producteurs procède à cette commercialisation dans le cadre d'un mandat.
Article 54
L'agrément prévu au présent article ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l'activité concernée ; 2° S'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité
Article L752-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
Article 10
sociaux pendant toute la durée de la convention et jusqu'à trois ans après la fin de la convention.
Article Annexe 1
INFORMATIONS À FOURNIR EN CAS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ACCORD COMMERCIAL Nom du transporteur de fait. Type et immatriculation des aéronefs exploités dans le cadre de l'accord commercial envisagé.
Article R5141-85-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
La publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public : 1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme médicament vétérinaire ; 2° Comporte au moins : a) Le
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
Il peut également, dans les mêmes conditions, interdire toute publicité ou toute campagne d'information commerciale relative à ces produits ou à leurs conditions d'utilisation.
Article 1609 sexdecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Article R2271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
à des fins de sûreté ; j) Le contrôle et le maintien de l'intégrité des systèmes de protection des zones de sûreté ; k) La vérification du bon fonctionnement des équipements de sûreté ou des systèmes de communication utilisés à des fins de sûreté,
Article R111-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
l'installation ou de l'ouvrage faisant notamment apparaître : a) Ses caractéristiques techniques et économiques ; b) Ses modalités d'exploitation actuelles et celles qui sont envisagées, en justifiant en particulier que des droits sont perçus auprès des utilisateurs
Article 231 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48
privés poursuivant ou non un but lucratif ; 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de service à caractère commercial ou artisanal ainsi que de
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