Il fait valoir que : - il n’y a pas lieu de statuer à concurrence du montant des dégrèvements accordés en cours d’instance ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI DOIT RECEVOIR LA PENSION, NE S'APPLIQUENT QU'AU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ET NON PAS A CELUI DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, DE TELLE SORTE QUE LA PLURALITE

Madame [L] [Z], Monsieur [T] [Z], Madame [X] [D] et Monsieur [Y] [Z] conserveront la charge des dépens de l’instance dans la mesure où ils ont intérêt à la demande.

notifiées par voie électronique le 4 avril 2022 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique de demandeur sans distinction de singularité, de pluralité

[D] et Mme [L] succombant, ils seront tenus in solidum aux dépens de première instance et d'appel, la solidarité ne se présumant pas, et par conséquent le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

convention d’honoraires que son avocat lui avait proposée ; le montant de 21 000 euros qu’elle sollicite est parfaitement justifié et raisonnable eu égard à la gravité des faits de harcèlement et à la pluralité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 14 février 2012, la société EDF a saisi le tribunal d'instance

soutiennent que : - la décision initiale de refus d'affectation n'est pas datée et signée ; - le refus du chef d'établissement est motivé uniquement par le témoignage qu'il a apporté dans une instance

Sur les frais d'instance : 6.

Sur les frais d'instance : 5.

Sur les frais d'instance : 6.

Sur les frais d'instance : 5.

Sur les frais d'instance : 6.

Sur les frais d'instance : 6.

Sur les frais d'instance : 6.

Sur les frais d'instance : 6.

Sur les frais d'instance : 6.

Sur les frais d'instance : 6.