Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Article L3111-16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Code des transports

Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent : 1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes

Article 3

—

prisonniers de guerre, une attestation de l'autorité militaire ou une copie certifiée conforme du livret militaire ; 2° Pour les déportés et pour les assurés visés au paragraphe 3, ainsi que pour les assurés ayant dû cesser leur activité en raison de poursuites

Article R6323-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Code du travail

-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux 1° à 9° bis, 11° et 12° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au

Article 223-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 15

Code pénal

due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 3° Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit

Article 706-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code de procédure pénale

La procédure applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des crimes et des délits suivants ainsi que des infractions connexes est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Les infractions

Article 43

—

En ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois du délit ou, au plus tard, dans les trois mois de la constatation judiciaire de l'irresponsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication.

LEGIARTI000051487924

—

Les procureurs-généraux-syndics de département, sur l'avis et à la poursuite et diligence des procureurs-syndics de district, se feront remettre, en vertu d'ordonnance des directoires de département, par les syndics et directeurs desdites unions et directions

Article SG 6

—

Une soufflerie de remplacement est nécessaire à la poursuite de l'exploitation en cas de défaillance de la soufflerie normale. § 2. La pressurisation doit être assurée par un apport d'air au moins égal aux fuites naturelles.

Article 26

—

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

Article 11

—

L'audition prévue à l'article 9 du présent arrêté débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations à occuper l'emploi postulé et se poursuit par un entretien avec le jury.

Article 3

—

Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes maximum, présentant les acquis de son expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury ayant pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les

Article R224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice, vérifie que les motifs ayant justifié le placement de la personne détenue dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée justifient toujours, à la date de ce nouvel examen, la poursuite de son placement

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

Code pénitentiaire

A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des

Article 14

—

En cas d'urgence, le président de la commission peut suspendre l'agrément d'une personne pour une durée maximale d'un mois non renouvelable lorsque la poursuite, par cette personne, de l'activité d'identification serait préjudiciable à la fiabilité

Article L7124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64

Code général des collectivités territoriales

Le nouveau grand conseil coutumier poursuit jusqu'à son terme le mandat du conseil dissous. Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont pourvus dans un délai de trois mois à compter de la constatation de la vacance.

Article L7125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

collectivité territoriale de Guyane est tenue d'accorder sa protection au président de l'assemblée de Guyane, au conseiller le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites

Article 97-1

—

Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse dans les deux années qui suivent sa délivrance, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.

Article R322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82

Code de l'énergie

Passé ce délai, l'avis est réputé favorable à la poursuite de la procédure.

Article L1335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 75

Code de la défense

Le capitaine et les membres de son équipage ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires du fait de l'exécution de ces instructions.

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