Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.

Article 422-62

—

Les actifs reçus en garantie par le fonds d'investissement à vocation générale dans le cadre de la réduction de son risque de contrepartie résultant d'un contrat financier ou d'une opération d'acquisition ou de cession temporaire d'instruments financiers

Article R115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49

Code de la mutualité

Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'un organisme affilié fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci fixe la composition.

Article Annexe A

—

LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 101 À DESTINATION DES FORCES ARMÉES D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN POUVOIR ADJUDICATEUR DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

Article L572-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 87

Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 524-7.

Article L214-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Le rachat par la SICAV de ses actions comme l'émission d'actions nouvelles peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société par actions simplifiée, quand des circonstances exceptionnelles

Article L214-24-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Article R814-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société

Article L228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

Code de commerce

; 4° Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence.

Article Annexe

—

d'une tâche donnée.

Article 48

—

L'appréciation, par l'autorité de nomination, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

LEGIARTI000041404851

—

Elaboration et tenue des codes des courses Les sociétés de courses de chevaux agréées comme sociétés mères sont chargées de réglementer les courses par l'élaboration d'un code des courses pour chaque spécialité qui encadre l'ensemble des épreuves, précise

Article L22-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le justifiant ; 2° bis Lorsque, à la clôture du dernier exercice, la société emploie un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents

Article 1

—

. - Epreuves d'admissibilité 1° Une épreuve consistant en une note de réflexion sur une question contemporaine d'ordre général, portant sur le rôle des pouvoirs publics et leur rapport à la société en lien avec un des deux thèmes retenus et une liste

Article L5134-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code du travail

service public ; 7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Article 42-1

—

sur le territoire français ; 3° La société ne s'est pas acquittée, à l'issue d'un délai d'un mois, de l'amende administrative prévue à l'article L. 5241-4-1 du code des transports ; 4° La société a fait l'objet de deux mesures de suspension au cours

Article L228-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Code de commerce

Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.

Article L625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

de formation qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ; 2° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Code des assurances

Si cette entreprise juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à l'article L. 612-26 du code monétaire et financier avec une autre entreprise qui pratique l'assurance d'une ou plusieurs autres branches mentionnées à l'article

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