Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription. 2.

Article 2

—

A titre exceptionnel, la prime de résultats exceptionnels est attribuée sur simple proposition des échelons hiérarchiques.

Article D6152-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03

Code de la santé publique

Le versement des primes et indemnités prévues au 4°, à l'exception de la prime prévue au d, est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35.

Article 65

—

DCO (sur effluent non décanté) Pour les effluents raccordés : La fréquence des prélèvements et analyses est au minimum semestrielle.

Article R521-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur d'établissement ou de son représentant.

Article R235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

Le prélèvement sanguin peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.

Article R1242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

Pour être autorisés à effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée, les établissements de santé doivent : 1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour le fonds d'établissement, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence, pour les entreprises d'assurance régies

Article 4

—

Pour bénéficier de cette prime, les personnels mentionnés au 1 de l'article 2 doivent effectuer un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur correspondant annuellement à un minimum de 42 heures de cours, 64 heures de travaux

Article 1

—

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonction dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier

Article 1

—

L'arrêté du 10 juillet 1992 fixant les taux de la prime de rendement allouées aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs et l'arrêté du 17 décembre 2002 fixant les montants moyens annuels de la prime de rendement

Article 5

—

Tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande, au plus tard, le 30 juin 1979, au directeur régional du travail et de l'emploi.

Article D319-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux mentionnés au 1° ter de l'article D. 319-16 sont les travaux mentionnés au 1° ter du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, qui s'entendent des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée

Article Annexe art. 13

—

La caisse primaire d'assurance maladie accorde chaque année à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme déterminée, compte tenu de la qualité de la gestion de celle-ci et des services

Article 382-0 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Article L2531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 36

Code général des collectivités territoriales

L'indice synthétique de prélèvement est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b, en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ; 3° Ce prélèvement respecte les conditions suivantes : a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité

Article L213-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code de l'environnement

I. — Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Article 14

—

Les médecins ainsi habilités et régis par la présente convention peuvent adhérer à des conventions locales leur permettant de pratiquer la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux pour la seule part des remboursements correspondant à

Article R162-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

Toute modification du projet de parcours donne lieu à un avenant qui est transmis à l'agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance maladie dans les sept jours qui suivent cette modification.

Article L221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de

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