Article Annexe art. 13

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 janvier 1970

Texte de l'article

Le conseil d'administration décide de la création des sections. Le conseil détermine la mission des sections compte tenu notamment de leur importance et de leur situation géographique, il leur donne toutes directives utiles pour l'exécution de leurs missions et contrôle l'application de ces directives. Le conseil détermine également la mission des correspondants locaux et des correspondants d'entreprises compte tenu des dispositions des articles L. 25, L. 26 et L. 27 du code de la sécurité sociale. La caisse primaire d'assurance maladie accorde chaque année à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme déterminée, compte tenu de la qualité de la gestion de celle-ci et des services rendus aux assurés sociaux appréciés notamment en fonction de la rapidité d'exécution des opérations de règlement des prestations. Cette somme devra être affectée au fonds de réserve et employée dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 du code de la mutualité, et dans les limites fixées par l'article 2 du décret n° 64-1178 du 25 novembre 1964.

Décisions citant cet article

63 754 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe art. 13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300537

29 juin 2022

comm

6137226ccd580146773fcd8d

28 mars 1995

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00467

23 septembre 2020

Projets de loi liés

654 dossiers

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en_cours21 novembre 1996

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en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

12 articles

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1 janvier 2010

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