Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 003 résultats pour « première décision opérant un partage de responsabilité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D6124-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87
L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie n'est accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la
Article R142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 75
En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.
Article R1454-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement.
Article R228-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65
Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société
Article R633-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
La coopération entre autorités compétentes prévue aux articles L. 633-5 et L. 633-6 s'exerce dans les conditions suivantes : 1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, les autorités compétentes et le coordonnateur communiquent, de leur propre
Article 16
Les avis de la commission centrale de sécurité sont transmis au ministre chargé de la mer pour décision.
Article ANNEXE TABLEAU IX
Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques hautement spécialisés comportant des responsabilités particulières. 6.
Article 10
Il est consulté préalablement à la décision du commandant de l'école sur les propositions : 1° De redoublement d'une année scolaire ou d'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ; 2° De changement d'orientation
Article 11
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception du règlement intérieur de l'établissement qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
Article 5
Le doyen et le directeur général du centre hospitalier, s'ils sont en désaccord avec les décisions adoptées par la majorité de la commission, peuvent dans le même délai demander au recteur et à l'inspecteur divisionnaire de la santé de se saisir du tableau
Article 9
L'exercice de la maîtrise d'ouvrage est partagé entre l'attributaire et le service d'infrastructure.
Article L214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 87
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Article L232-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article L234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 23
-La formation prévue à l'article L. 234-2 tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur : 1° Les sanctions prévues par l'article L. 914-6 ; 2° Les sanctions
Article L832-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76
Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La formation plénière se réunit au moins une fois par mois.
Article L175-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article L5121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Article 281 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32
Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément.
Article L272-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
ou qui exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
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