Codes de loi français

Article L261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 07

Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.

Article 2226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial

Article Annexe 211-3.A.1

PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DE STABILITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS

Article 15

Toutes dispositions contraires aux prescriptions du présent décret sont abrogées.

Article 213-1.39

Prescriptions spéciales applicables aux plates-formes fixes ou flottantes

Article 2

Ces prescriptions entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté.

Article 221-XIV/3

Prescriptions applicables aux navires auxquels s'applique le présent chapitre

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :

Article R411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

-L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales.

Article 2247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Article L6323-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 89

La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Article 221-VII/09

Ces navires-citernes doivent satisfaire aux prescriptions de la présente partie, ainsi qu'à toutes les autres prescriptions applicables des présents articles. 2 Tout navire-citerne pour produits chimiques, quelle que soit sa date de construction, sur

Article 43 p

Les feux de marche arrière doivent répondre aux prescriptions de l'article 35 ci-dessus. Feux de brouillard avant. Les feux de brouillard avant doivent répondre aux prescriptions de l'article 34 ci-dessus. Feux de brouillard arrière.

Article R5121-76-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

patients et de recueil d'informations, ou si les conditions mentionnées à l'article L. 5121-12-1 ne sont plus remplies, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou abroger le cadre de prescription

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

L'autorité compétente pour la branche autonomie fixe, conformément à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : 1° Les tarifs journaliers afférents aux soins applicables aux personnes hébergées qui ne sont pas prises en charge par

Article 2

Le document relatif aux règles de délégation prévu au II de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles et la présentation des procédures de contrôle interne de gestion ; 5.

Article R323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages des réseaux publics d'électricité ainsi que les conditions de leur exécution doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre

Article R161-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation.