Codes de loi français

Article R165-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45

-Le fabricant ou le distributeur commercialisant en France un produit ou une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de communiquer, pour ce produit ou cette prestation ou le cas échéant pour un produit ou une prestation similaire

Article L712-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 40

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 712-6, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 712-11-1 perçoivent les prestations en nature du régime unifié d'assurance maladie et maternité par l'organe de la caisse de compensation

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.

Article D225-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

organismes de sécurité sociale assure le versement régulier aux caisses nationales qui gèrent ces régimes des sommes nécessaires, déduction faite des cotisations et contributions que ces caisses recouvrent au titre des mêmes risques, au règlement des prestations

Article L725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-5 et des rentes visées à l'article

Article A743-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 84

-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit : 1° (Abrogé) ; 2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit

Article ANNEXE

de la prestation spécifique dépendance.

Article Annexe I - Article 1

médicale ; - gériatrie ; - gynécologie medicale ; - hématologie ; - hépato-gastro-enterologie ; - maladies infectieuses et tropicales (co-DES) ; - médecine cardiovasculaire (co-DES) ; - médecine d'urgence ; - médecine et santé au travail ; - médecine

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84

relative à l'exercice pratique et à la protection des personnes exposées à des fins médicales relevant, s'il y a lieu, des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

En situation de crise ou d'exception, le service d'aide médicale urgente de Paris est désigné pour effectuer la régulation principale sauf si des facteurs matériels, en particulier géographiques, nécessitent de désigner un autre service d'aide médicale

Article 2

Les normes médicales d'admission en service sont vérifiées, lors du processus de recrutement, préalablement à la signature du contrat initial lors de l'expertise médicale initiale.

Article 2

Sont assimilés aux maîtres de conférences des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après : -chefs

Article 14

Les avis médicaux rendus dans le cadre de l'application du présent arrêté peuvent faire l'objet de recours selon les modalités définies par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel

Article R4625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Le secteur réservé aux travailleurs temporaires n'est pas soumis à l'obligation de créer au moins un centre médical fixe. Lorsqu'aucun centre médical fixe n'est créé, ce secteur est rattaché au centre d'un autre secteur du même service.

Article R6223-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés coopératives de biologistes médicaux constituées en application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article R6223-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de celle-ci, suivie de l'appellation “ société coopérative de biologistes médicaux ”, complété le cas échéant, par les

Article R162-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24

-La fin de la prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique ou d'une activité de télésurveillance médicale est prononcée, pour chaque indication considérée, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les

Article R6144-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 08

-La commission médicale d'établissement peut faire au président du directoire des propositions sur les matières suivantes : 6° Le programme d'actions de mise en œuvre du projet social, pour son volet relatif aux personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques

Article D752-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées et notifiées à la victime par tout moyen conférant date certaine.