Codes de loi français

Article R914-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 17

Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public sous réserve des dispositions des alinéas suivants

Article 1

Il est institué une prime spécifique d'habilitation au profit des ouvriers d'Etat en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public de Météo-France mentionnés à l'article 2 du présent décret

Article 1

Ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé l'opération visant à la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation

Article 4

Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de mise en œuvre du nucléaire, prévu à l'annexe 9 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, est réparti conformément au tableau suivant :

Article 2

Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de

Article 1

Une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est attribuée aux fonctionnaires relevant du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou nommés sur l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des

Article 3

Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du

Article 1

Les taux moyens annuels par catégorie d'emplois de la part individualisée de la prime de performance instituée par les articles 1er et 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CATÉGORIE D'EMPLOI

Article 1

Les taux de la prime de risque prévue par l'article 2 du décret du 31 juillet 1974 susvisé sont fixés comme suit : 12, 81 euros pour les essais dangereux ; 5, 19 euros pour les essais pénibles.

Article 2

Sont également admis au bénéfice de la prime d'administration les personnels enseignants ou assimilés des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère

Article 6

Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus.

Article 5

La prime de fonctions et de rendement est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.

Article L211-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 58

Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention

Article 1

Agents contractuels de 3 e / / Agents contractuels assimilés aux adjoints administratifs d'administration centrale.

Article 4

L'arrêté du 3 mai 1994 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est abrogé.

Article 1

Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels chargés à temps plein des fonctions de conseiller en formation professionnelle peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales.

Article L214-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement. Tout accord contraire est nul.

Article R7125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Les dispositions des articles R. 7125-22 à R. 7125-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Article R7227-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 58

Les dispositions des articles R. 7227-22 à R. 7227-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.