Le montant de la prime de rendement définie à l'article 1er ci-dessus est égal à 6,475 % du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut détenu par chaque bénéficiaire. Elle est versée mensuellement à terme échu.

Article 2

—

Tout employeur désireux d'obtenir cette prime en fait la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.

Article R846-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de Mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre de la prime d'activité, respectivement par les caisses d'allocations familiales

Article D847-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 43

Code de la sécurité sociale

Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3, arrondie à l'euro supérieur

Article 3

—

En application du 3° de l'article 4 du même décret, le montant annuel maximal des primes d'engagement collectif susceptible d'être attribué à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1 800 euros bruts.

Article R2172-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

Code de la commande publique

Lorsque l'acheteur n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent article sont d'ordre public et sont applicables aux logements appartenant ou ayant appartenu aux organismes d'habitations à loyer modéré, dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou acquis et amélioré par lesdits

Article 87

—

80 000 100 000 100 000 401 000 Dont prêts locatifs aidés d'intégration au moins 20 000 20 000 20 000 Logements financés par des prêts locatifs sociaux 22 000 27 000 27 000 32 000 32 000 140 000 Logements

Article R441-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Les demandes de logement social et les informations nominatives figurant dans le système national d'enregistrement sont accessibles dans les conditions suivantes, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux, aux personnes, services ou organismes

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

de ce logement.

Article D331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts bénéficient de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par le livre VIII du présent code et par les textes pris pour son application.

Article R633-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire du logement-foyer désignent leurs représentants au conseil de concertation.

Article 1 bis

—

La prime de convergence instituée par l'article 5 bis du décret du 9 janvier 2014 précité peut être versée mensuellement aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail jusqu'au 31 décembre 2025.

Article Annexe I

—

Ancienneté ETP Nombre de mois Salaire conventionnel annuel Ancienneté Indemnité nuit Autres indemnités (dimanches, jours fériés, astreintes) Autres primes Rémunération annuelle totale (issu DADS de l'année) Rémunération annuelle totale

Article Annexe

—

I. - Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale

Article 238 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

partielle ou totale des intérêts, la prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuités.

Article R353-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Le taux maximum prévu par le troisième alinéa de l'article L. 353-9-2 est celui qui aboutit à un montant de redevance maximale identique à celui qui aurait été applicable pour un même logement-foyer neuf en tenant compte de la nature du ou des prêts prévus

Article R441-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : 1° Aux logements situés dans les communes des zones de revitalisation rurale mentionnées dans le décret pris pour l'application de l'article 1465 A du code général des impôts ; 2° Aux

Article 1

—

Les opérations de restructuration de service listées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 1° La réorganisation des services d'administration

Article 6

—

logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

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