la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2017), que Mme Y..., engagée par la société Encorep le 16 mars 2009 selon contrat à durée indéterminée en qualité de commerciale, a été intégrée

de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

[T] considère que son ancienneté acquise au sein de FRANCE 3, entre 1982 et 1990 doit être prise en compte proportionnellement à ses périodes d'emploi.

haine raciale, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à la même privation de droit, le troisième, des chefs précités, à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et à la même privation de droit

'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 2015), que, par un acte du 12 août 2008, la SARL Les Vergers Launay s'est, dans une certaine limite de montant, rendue caution solidaire d'engagements pris

Le procureur leur aurait donné des assurances que leur vie privée ne serait pas affectée par la mesure. 11 .

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne mentionne pas le projet d'intégration prévu par

dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 avril 1999) a retenu un partage de responsabilité entre les deux sociétés et fait partiellement droit à la demande ; Sur le premier moyen, pris

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., salariée de la Saudi lebanese bank devenue UBC,

de 43.965, 17 € après déduction des sommes déjà versées par la société à titre de prime d'ancienneté et qui n'ont pas été intégralement prises en compte dans le décompte établi par la salariée ; qu'il

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et le groupe auquel elle est éventuellement intégrée

X... ont assigné en responsabilité la société Foncia franchise et la société Foncia groupe, société mère de la précédente exploitant un ensemble d'agences en succursales ; Sur le moyen unique, pris en

de la fonction publique ne peuvent pas permettre de compenser la rémunération antérieure à l'intégration dès lors qu'elles doivent s'y ajouter ; - sa mauvaise intégration et l'inexacte application

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sans l'autorisation du juge doit justifier de la notification au débiteur de la décision de justice sur laquelle est fondée la mesure ; qu'en jugeant, pour retenir que l'acte de nantissement provisoire pris

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a pris en charge au titre de la législation professionnelle les maladies déclarées les 11 janvier 2013

la prise en compte des avantages que le demandeur à l'action a pu retirer de la situation dommageable, ne doivent être pris en compte que les éléments en relation avec le fait dommageable qui en sont la

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de faire droit à sa demande d'intégration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458,