Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 123 résultats pour « principe fondamental de la législation sanitaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées, par les articles 1er, 4 et 9 du présent arrêté, au préfet de région et celles confiées, par ses articles 3 et 4, au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale sont dévolues respectivement
Article L3115-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 40
En cas de voyage international, les exploitants de moyens de transport, d'infrastructures de transport et d'agences de voyages sont tenus d'informer leurs passagers ou leurs clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires
Article 3
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 4° Mariés : les époux au sens de l'article 213 du code civil et l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation
Article L532-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
informations suivantes : 1° Une liste des dispositions de la présente section auxquelles le gestionnaire ne peut se conformer ; 2° La démonstration, fondée sur les normes techniques de l'Autorité européenne des marchés financiers, d'une part, que la législation
Article R557-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33
essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant, dans le cas des articles pyrotechniques, à l'annexe I de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations
Article R512-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85
Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la
Article 113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Article Annexe
: installateur en équipements sanitaires).
Article R1435-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 69
Dans chaque région, un comité régional de sécurité sanitaire est consulté sur les projets de protocoles établis entre les préfets de département de la région et l'agence régionale de santé, et les conditions de leur mise en œuvre.
Article Annexe 1
FRÉQUENCES MINIMALES DES ANALYSES DE LÉGIONELLES ET DES MESURES DE LA TEMPÉRATURE DE L'EAU CHAUDE SANITAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ POINTS MESURES OBLIGATOIRES Sortie de la/des production(s) d'eau chaude sanitaire (mise en distribution
Article L201-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31
Ces missions peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires.
Article L6133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29
I. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.
Article R1411-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 59
Le collège assure la cohérence et la coordination des travaux du Haut Conseil de la santé publique, en veillant au respect de la charte de l'expertise sanitaire mentionnée à l'article L. 1452-2.
Article 6
La formation comprend un apprentissage des grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé.
Article R7331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative.
Article R2221-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Article R2221-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Article 233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Article Annexe
Les phases de recherche à l'aide de maquettes d'étude, nécessitant des processus de transformation des matériaux, sont privilégiées; elles permettent l'acquisition des principes fondamentaux de mise en œuvre et d'assemblage et impliquent le recours aux
Article 37
fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil ; 2° Des protocoles d'étude et de recherche sur ces cellules souches embryonnaires importées dans le respect des conditions suivantes : -l'étude ou la recherche concerne des cellules souches
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