Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 100 résultats pour « prise en charge par la sécurité sociale »
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EXTRAIT
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne
Article R382-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
Le montant des cotisations prises en charge ou remboursées, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, ne peut excéder le montant des cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire mentionnée à l'article R. 382-25.
Article D1446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28
: a) Le recteur de l'académie de Mayotte ; b) Le chef du service chargé de la cohésion sociale ; c) Le chef du service chargé du travail et de l'emploi ; d) Le chef du service chargé de l'environnement de l'aménagement et du logement ; e) Le chef du
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Article R314-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30
sociale, selon les modalités mentionnées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ; 2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas échéant à l'hébergement, fixé par le président
Article 102
Les anciens assurés sociaux visés au 1° de l'article 98 ci-dessus, qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire au régime d'assurances sociales des étudiants institué au livre VI, titre 1er, du code de la sécurité sociale, ainsi
Article 8
-Pour l'année 2018, les contributions salariales prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail sont prises en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite des contributions salariales dues, à hauteur de : 1° 1,45
Article 23-2
-Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie. II.
Article D1443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
locaux d'assurance maladie de son ressort, dont : a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au
Article D1446-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
dont : a) Deux membres du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; b) Un membre du conseil de la caisse
Article L120-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 81
Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement
Article R382-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46
A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du produit
Article 1
adjoint d'agence régionale de santé désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Article R123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06
La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement, est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 4
Ces cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 382-40 du code de la sécurité sociale.
Article L165-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53
en charge associées.
Article D312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 49
L'accueil temporaire peut être organisé en complément des prises en charge habituelles en établissements et services, qu'il s'agisse d'établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux
Article L313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée pour des motifs fondés sur : 1° L'évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ou le schéma applicable en vertu de
Article L724-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29
Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale.
Article 8
contribution tarifaire d'acheminement, aux contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires ainsi qu'aux prestations prises en charge en application du II de l'article 1er.
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