Codes de loi français

Article 1

Dans chaque département, un conservateur des antiquités et objets d'art est chargé : De procéder aux recherches préparatoires que comporte l'inscription sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés ou le classement au nombre

Article L593-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques.

Article 1

intellectuelle peuvent, jusqu'au 31 juillet 2022, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle pour le versement d'aides financières aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant

Article R412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

occultation ou disjonction des informations confidentielles : 1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant

Article 8

La revision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus.

Article 8-1

Le scrutin a lieu à l'urne dans les locaux de l'Ecole polytechnique ou au moyen d'un procédé de vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article Annexe II

Le schéma ci-après résume la démarche qui peut permettre à l'entreprise d'identifier si les travaux entrepris dans le cadre d'un projet d'innovation ont bien comporté des travaux de R&D, et pas seulement des travaux relevant de l'état de l'art.

Article 1378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées

Article 728-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation et du certificat, le représentant du ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution afin de déterminer, notamment, si l'exécution de la condamnation sur le

Article 8

Les produits dont l'utilisation à la carburation est autorisée doivent être commercialisés dans l'état où ils se trouvent lors de leur mise à la consommation.

Article 189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de produits achevés, visés à l'article 188.

Article R323-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société a son siège.

Article 486

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18

leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat

Article 3

personnels navigants de la 2e catégorie participent, sous l'autorité des pilotes des douanes, aux missions aériennes effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations de l'Etat

LEGIARTI000032046222

Comités techniques : Comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ; Commissions administratives paritaires : Adjoints

Article 1

Les contrôles techniques prévus au I et au II de l'article R. 323-22, ainsi qu'aux articles R. 323-24 et R. 323-26 du code de la route doivent être effectués par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 90

Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L201-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

convention, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, des missions de surveillance et de prévention à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99

Le Centre national d'études spatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies en matière spatiale.